règlement des prestations groupement

Mots-clés 

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    Lorsque le titulaire d’un marché est un groupement, comment se passe le règlement des prestations?

    Stephanie.L – Forum WEKA
    jeu 28 fév 2013 11:39
    Stephanie.L

    La réponse de l'auteur

    bonjour Stéphanie,

    En cas de groupement solidaire, les paiements sont effectués sur un compte unique, géré par le mandataire du groupement (article 12 des CCAG 2009 applicables aux marchés de prestations intellectuelles, de fournitures courantes et services, et de techniques de l’information et de la communication ; article 11 du CCAG Travaux, et article 13 du CCAG Marchés industriels).

    Ce n’est qu’en cas de groupement conjoint que chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations.

    C.J.

     

    CJ.dir.serv. – Forum WEKA
    mar 5 mar 2013 13:26
    CJ.dir.serv.

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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