Règlement intérieur

  •  

    Bonjour,

    j’ai rédigé un règlement intérieur pour le service de police municipale.

    savez-vous si ce document doit être approuvé par le conseil municipal et/ou au comité technique ?

    De même, y a t-il obligation d’avoir un règlement intérieur de la commune pour pouvoir mettre en place le règlement intérieur spécifique au service de police municipale ou chaque document est-il autonome ?

    Je vous remercie

     

    michael.dolet – Forum WEKA
    mer 17 mai 2017 8:32
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Michael,

    L’adoption d’un règlement intérieur est obligatoire dans les communes de plus de 3500 habitants (article L. 2121-8 du CGCT), ce qui semble être le cas de votre commune, j’espère donc que ce document a déjà été adopté ;-) , mais aucun lien systématique n’existe entre ce texte et celui que votre service de police voudrait mettre en œuvre puisque le règlement intérieur communal concerne essentiellement l’organisation du conseil municipal.

    Par ailleurs, l’approbation du règlement intérieur de la police municipale ne fait pas partie des attributions obligatoires du conseil municipal (création des écoles, établissement du budget et de la liste des contribuables, etc.), ce dernier détenant néanmoins une compétence de droit commun pour régler « les affaires de la commune » (article L. 2121-29 du CGCT) il peut être saisi de l’approbation de votre projet de règlement. Je crois que c’est le cas la plupart du temps, mais je suppose que certaines mairies n’ont pas cru nécessaire de faire approuver ce type de document par le conseil, car il concerne essentiellement l’organisation interne d’un service. L’autre possibilité c’est d’organiser une « information » du conseil municipal sans délibération et éventuellement de lui demander un « avis consultatif ».

    Vous êtes donc libre de faire comme bon vous semble, en accord avec l’exécutif communal, cela va de soi.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 17 mai 2017 9:17
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    Merci Kotikk,

    Bonne journée

     

    michael.dolet – Forum WEKA
    mer 17 mai 2017 11:58
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants