Reglementation astreinte Police Municipale

  •  

    Bonjour,

    J’ai une interrogation à vous soumettre si vous le permettez.

    Nous sommes en train de proceder à l’achat d’une maison avec ma compagne qui elle, travaille dans la police municipale.  Seuleument voila, son chef lui dit qu’elle ne pourras pas effectuer d’astreinte car elle est soit disant trop loin…

    Sachant que la maison se situe à 23mn (environ suivant la circulation) du lieu de travail et que le réglement stipule « seuleument » moins de 30mn pour y prétendre.

    SAUF que ce dernier, argumente en ajoutant le temps d’habillage et le temps pour sortir le VL de service du garage…

    Existe-il un « texte légale » ou faut-il se contenter du réglement intérieur propre à chaque service ?

    Mon raisonnement, c’est qu’il s’agit de sa propre interpretation et qu’il ne peux pas se baser sur le reglement interieur etant donné qu’il n’est nullement mention de l’habillage, du VL,…  Mais comment faire ?

    Tres cordialement,

     

    Khivars – Forum WEKA
    mar 8 nov 2016 9:29
    Khivars
    Agent de surveillance des voies publiques
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Khivars,

    L’article 2 du décret n°2002-148 du 7 février 2002 qui organise les astreintes pour les policiers municipaux rappelle que les CTP doivent être consultés lorsque sont déterminés – par délibération (donc supposément par le conseil municipal) – « la liste des emplois concernés et les modalités d’organisation » de l’astreinte. Le décret n°2002-147, adopté le même jour, n’en dit pas plus. Seul le décret du 4 janvier 2002 (n ° 2002-9) précise que les agents d’astreinte « doivent pouvoir intervenir dans un délai qui ne peut être supérieur à celui qui leur est habituellement nécessaire pour se rendre sur le lieu d’intervention » mais il concerne la fonction publique hospitalière, ce qui ne nous avance guère. Pour leurs policiers, certaines mairies (celle de Bois-le-Roi notamment) ont choisi une autre façon de compter et retiennent que « la distance entre le lieu de résidence de l’agent et le lieu d’intervention ne doit pas être supérieure à 15 km », ce qui ne nous avance pas beaucoup plus, sauf à se poser le même type de question que vous devez sans doute vous posez actuellement : mais que fait-on lorsque la maison que l’on souhaite habiter se situe à 15,5 km de son lieu de travail ?

    L’astreinte elle-même « comprend le temps passé pour [le] déplacement » jusqu’au lieu de travail et le retour (cf. article 2 du décret n° 2005-542 applicable dans la FPT), mais les textes ne disent rien sur les nécessités de services liés à ce temps de déplacement. Tout juste sait-on que la rémunération des astreintes, ou sa compensation, « ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service ». Le premier conseil que je vous donnerais est donc de prendre connaissance des conditions dans lesquelles votre règlement a été adopté et de vérifier que votre CTP a bien été consulté.

    Parallèlement, ce que les textes disent de l’habillage – notamment le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 (applicable à la fonction publique territoriale) – c’est qu’il s’agit du temps nécessaire pour revêtir l’uniforme (en ce qui vous concerne) et qu’il peut-être « assimilé à du temps de travail ». A première vue, ces quelques minutes consacrées à l’habillage ne devraient donc pas être comptabilisées dans le temps de trajet. Dans le cadre des astreintes notez toutefois que le temps de trajet est lui-même considéré comme du temps de travail, ce qui complique un peu l’affaire. En outre, cette règle est posée de manière générale, or lorsque le « temps d’habillage » implique que« le fonctionnaire se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux directives de ses supérieurs », ce qui est manifestement le cas pour une policière, il n’est pas considéré comme du temps de travail effectif (la règle, dans le privé, est la suivante et c’est cette règle qui est transposée dans la fonction publique pour les agents qui travaillent en uniforme : Le temps d’habillage et de déshabillage ne doit pas obligatoirement être inclus dans le temps de travail par l’entreprise, mais le code du travail n’interdit pas de l’y inclure quand-même, c’est donc « au choix » de l’employeur Cf. article L 3121-3 du code du travail).

    En outre et surtout, serais-je tenté de dire, rien ne dit que dans le cas particulier des astreintes la règle des 30 minutes posées par votre employeur ne puisse pas englober l’habillage car même s’il s’agissait d’un temps de travail en terme de rémunération ou (éventuellement) de « travail effectif », tant que votre épouse n’a pas revêtu son uniforme elle n’est manifestement pas en état d’intervenir, or s’il y a astreinte (et surtout « astreinte de sécurité » comme c’est le cas en l’espèce) c’est qu’il y a urgence et s’il y a urgence, il y a (souvent) dérogation aux règles de droit commun. En l’état du droit (et de mes connaissances) il semble donc assez hasardeux de s’appuyer uniquement sur le fait que le temps d’habillage puisse compter comme « temps de travail » pour faire progresser votre cause, plus encore d’ailleurs, dans le cadre d’une astreinte.

    En revanche, deux questions me viennent à l’esprit. Sachant que légalement le temps toléré pour l’habillage est limité à 10 minutes par jour, 7 Minutes ne constituent-elles pas un temps suffisant pour s’habiller et sauter dans une voiture ? Votre femme a-t-elle déjà essayé de se chronométrer ? Par ailleurs – une variation de quelques minutes seulement, imaginons qu’il faille 8 minutes pour faire tout ça – peut-elle être valablement opposée par l’employeur dans la mesure où le temps de trajet est par nature incertain (tu prends dix feux rouges – c’est la galère – ou seulement cinq et tu gagnes de précieuses minutes). De quelle source tirez-vous ce temps de trajet moyen : votre propre expérience, celle de votre femme, Google Maps ou Mappy ? Existe-t-il des trajets plus rapides en réalité que ceux proposés sur Internet (qui font parfois fit de certaines particularités locales : coordination de certains feux, durée de ces feux, nombres de stop sur le parcours). Avez-vous déjà tenté l’expérience ? Tenez vous bien compte dans votre calcul de la fluidité de la circulation au moment où votre épouse est susceptible de partir en intervention (s’il s’agit d’une plage horaire « de nuit », par exemple) ?

    Par ailleurs, si la question se pose pour vous de devoir renoncer à acheter la maison pour que votre épouse puisse conserver la possibilité de faire des astreintes, d’autres question se posent : Quel est le taux d’astreinte effectivement effectué dans le service de votre femme, de combien d’astreintes annuelles ou mensuelles est-il d’ailleurs question pour elle ? En a-t-elle déjà effectué et à quel rythme ? Quel était leur caractère d’urgence véritable ? Leur réel degré de contrainte (24/24-7/7, 20h-minuit, week-end seulement, autre rythme) ? Toutes ces questions méritent d’être posées car quelques minutes de différences pour une ou deux interventions par an autoriseraient sans doute une certaine tolérance. S’il s’agit de nombreuses minutes d’écarts avec le temps imparti, plusieurs fois par mois, ça n’est pas la même chose évidemment.

    En résumé et en l’état actuel des choses, si le règlement a été adopté en respectant les prérogatives de l’assemblée délibérante et du CTP vous devrez vous y plier puisque le décret de février 2002 prévoit que ce genre de « détails » se règle à ce niveau-là. Je vous rappelle que dans le secteur privé, la suppression des astreintes ne nécessite pas toujours l’accord du salarié, notamment lorsque cette décision est liée à l’éloignement du domicile de l’employé par rapport à son lieu de travail (en l’espèce c’est le lieu de travail qui avait changé d’endroit et pas le domicile de l’infirmière : Cass. Soc, 13 juillet 2010, n° 08-44.092). Rien ne vous empêche néanmoins de fortifier votre position avec des arguments cohérents et de demander l’intervention d’un tiers pour régler un problème qui doit pouvoir trouver une solution « amiable ».

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 9 nov 2016 17:17
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus