Réglementation CDD de plus de 6 ans et CDI

  •  

    Où sont définies les conditions permettant à un agent depuis 6 ans en CDD de bénéficier d’un CDI ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Ce droit résulte des dispositions de l’article 3-3 de la loi 84-53 du 26/01/1984.

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Pratique de la paie en collectivité territoriale

    Disposez de tous les outils pour vous simplifier la paie !

    En savoir plus