Réglementation délai préavis de grève

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    Un syndicat a déposé un préavis de grève de seulement 4 jours francs, puis le lendemain un « modificatif » reportant la grève d’un jour. Il n’y a donc que 4 jours francs entre ce « modificatif » et le début de la grève. Doit-on considérer pour cette grève reportée d’un jour que le point de départ du délai de 5 jours franc court à compter du préavis initial, ou du « modificatif » ?

    Isa_Hop – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Isa_Hop
    Personnel hospitalier
    Hôpitaux publics

    La réponse de l'auteur

    Selon l’article L.2512-2 du Code du Travail « Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. »
    Les 5 jours francs sont indissociables de la date de grève mentionnée dans le préavis. Le préavis « modificatif » de la date de grève doit donc respecter le délai de 5 jours francs.

    R.Dupuis – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    R.Dupuis

    Auteur Weka

    Directeur d'établissement social ou médico-social
    Hôpitaux publics

    R.Dupuis a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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