Réglementation stationnement

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    Bonjour à tous,

    Je souhaite savoir quelle est la législation concernant le stationnement des véhicules à moteur sur la voie publique en l’absence d’arrêté de police du maire. Il me semble que l’on doit appliquer l’article R417-1 du Code de la Route.

    J’ai entendu que sans arrêté de police du Maire, c’était le stationnement alterné qui s’appliquait par défaut?

    Merci d’avance pour vos réponses.

    PMGRTZ – Forum WEKA
    mer 10 oct 2018 13:44
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir PMGRTZ,

    L’article R. 417-1 du Code de la route prévoit en effet les règles de stationnement « minimales » applicables lorsque aucun arrêté municipal n’a été adopté. Ces règles sont les suivantes :

    – En agglomération, tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation soit :

    – Sur l’accotement, lorsqu’il n’est pas affecté à la circulation de catégories particulières d’usagers et si l’état du sol s’y prête ;

    – Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit,

    – Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche.

    S’il n’existe aucun arrêté municipal relatif au stationnement ce sont les seules règles que vous pouvez faire respecter en dressant une contravention de 2 ème classe. (Sur les conséquences de l’absence d’arrêté municipal de stationnement ou sur son illégalité, voir : pour le stationnement gênant : Cass.crim., 24 octobre 1963 et 4 avril 2013, n° 12-87802 ; pour le stationnement payant : CA Agen 24 avril 1980 ; pour le stationnement GIC-GIG : Cass.crim., 12 octobre 2005, pour l’affichage du ticket horodateur : Cass.crim., 4 mars 2009 ; TP Versailles, 30 juin 2000 ; TP Saint Germain en Laye, 14 décembre 2001 ; JP Versailles, 30 mai 2008 et 10 septembre 2010 ; pour l’absence de motivation de l’arrêté municipal : Cass. Crim., 20 novembre 2012, n°12-83.339 ; CE, 17 novembre 1982, Kairenga ; CE, 12 novembre 1975, Rodes ; CE, 8 juillet 1994, association des loueurs de scooters saintois ; TA Dijon, Mathis, 15 avril 2004, n° 003771 ; TA Toulouse, Carrière, 15 décembre 2000, n° 96/958, TA Marseille, Guenoun, 13 mars 2001, n° 99/6765 ; et pour l’illégalité du mode de fixation du tarif de stationnement : JP Versailles, 14 février 2014 ; TA Strasbourg, 27 octobre 2010, n° 0705545).

    Le stationnement alterné, lui, ne peut être imposé que par un arrêté municipal (voir l’article R. 417-2 du même code).

    Bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 10 oct 2018 17:32
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

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    Merci du retour,

    Est ce que le Maire peut instaurer le stationnement alterné sur toute la commune?

    PMGRTZ – Forum WEKA
    mar 16 oct 2018 15:37
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir PMGRTZ,

    Un certains nombres d’arrêtés municipaux instituent la règle du stationnement alterné comme principe général de stationnement sur l’ensemble des voies communales. Mais cette règle constitue une sorte de un choix par défaut, si vous voulez, car ces arrêtés prennent soin de préciser que le stationnement alterné s’impose sur toutes les voies de la commune « excepté pour les voies soumises à une réglementation particulière ».

    L’article R. 417-2 du Code de la route évoque la possibilité d’instaurer ce type de stationnement « sur une ou plusieurs voies de circulation de l’agglomération », mais pas celle de le généraliser à l’ensemble de la commune, on imagine mal, d’ailleurs, une ville où le stationnement alterné puisse s’appliquer dans toutes les rues.

    D’un autre côté, il ne l’exclut pas non plus, car « plusieurs voies de circulation » cela peut faire beaucoup de « voies » en fin de compte… en outre, la restriction imposée aux arrêtés municipaux trop généraux et absolus en matière de libertés publiques fondamentales ne me semble pas devoir s’appliquer en matière de stationnement, sous la réserve de spécifier que « certaines voies peuvent être soumises à une réglementation particulière », je pense donc qu’une municipalité peut instaurer le principe général du stationnement alterné.

    Bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mar 16 oct 2018 20:21
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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    Merci beaucoup pour ta réponse claire kotikk

    PMGRTZ – Forum WEKA
    mer 17 oct 2018 16:05
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants