Réglementation

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    Bonjour,

    Est ce que l’autorité territoriale a le droit de déposer des GBA pour empêcher un administré d’accéder à son domicile par deux entrées sur les trois présentes?

    L’accès à ces portails se font via un chemin rural répertorié dans le domaine public.

    Merci d’avance,

     

    PMGRTZ – Forum WEKA
    mar 12 nov 2019 12:58
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    Voici la photo

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    PMGRTZ – Forum WEKA
    mar 12 nov 2019 12:58
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    Bonjour,

    J’aimerais avoir votre avis sur le sujet suivant, est-ce légale?

    Le responsable du service affiche une note de service dans laquelle il dit « Je serai absent du 12/11/2019 au 29/12/2019. La responsabilité administrative et opérationnelle du poste sera assurée par le gardien brigadier X. »

    Sans le prévenir, sans l’en informer, et donc sans son consentement, le gardien brigadier X doit il organiser et gérer le service malgré lui ?

    Merci à vous

    cordialement.

    charles-q – Forum WEKA
    mar 12 nov 2019 19:23
    charles-q
    Policier municipal
    Mairie : 3000 – 5000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour PMGRTZ, bonjour Charles-q,

    PMGRTZ pourquoi voulez-vous interdire à cette personne d’accéder à son domicile depuis le chemin rural ? L’accès laissé libre lui permet-elle d’évacuer son domicile rapidement en cas de problème et d’y accéder dans des conditions « normales » ?

    Charles, l’absence de ce chef de service est-elle justifiée par une raison « valable » (problème de santé, formation, congés annuels ?), combien y a-t-il de PM dans votre service et le brigadier X est-il celui qui compte le plus d’ancienneté et/ou d’années d’expériences ? J’avoue que la façon dont a procédé votre chef de service est un peu « cavalière », mais il peut aussi avoir agit dans l’urgence sans avoir le temps de se concerter avec quiconque.

    Par ailleurs, même si ce n’est pas le cas, en son absence il faut bien désigner un responsable donc à priori je ne pense pas que cette note de service soit « illégale », mais il me faudrait quelques précisions sur la situation exacte dans votre service, pour pouvoir vous aider.

    Bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 13 nov 2019 11:09
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

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    Kotikk,

    Il s’agit d’une décision du Maire qui me surprend. Apparemment, c’est suite à un désaccord.

    Est ce légal ?

    PMGRTZ – Forum WEKA
    mer 13 nov 2019 16:55
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir PMGRTZ,

    D’accord mais quelle est la raison « officiellement » invoquée, une raison de sécurité ? de salubrité, des travaux publics réalisés sur ce chemin ?

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 14 nov 2019 21:36
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

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    Après enquête;) il s’agit d’empêcher le stationnement des véhicules du propriétaires le long de la voie et devant chez lui, pour ainsi éviter de gêner le voisin qui se situe au bout du chemin.

    En cas d’intervention des secours, ce dispositif gênera à coup sûr.

     

    PMGRTZ – Forum WEKA
    mar 19 nov 2019 12:54
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Oui mais le stationnement des véhicules de l’intéressé ne générait-il pas lui aussi en cas d’intervention des secours… chez son voisin ?

    kotikk – Forum WEKA
    ven 29 nov 2019 11:02
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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    Non pas du tout il y a largement la place de passer.

    PMGRTZ – Forum WEKA
    ven 29 nov 2019 15:41
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants