Règles de paiment groupement solidaire et groupement conjoint

Mots-clés 

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    Bonjour,

    J’aimerais connaître les règles de paiement des factures en cas de groupement solidaire et de groupement conjoint.

    Merci !

    S.

    Stephanie.L – Forum WEKA
    lun 11 fév 2013 11:38
    Stephanie.L

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Stéphanie,

    En cas de groupement solidaire, les paiements sont effectués sur un compte unique, géré par le mandataire du groupement (article 12 des CCAG 2009 applicables aux marchés de prestations intellectuelles, de fournitures courantes et services, et de techniques de l’information et de la communication ; article 11 du CCAG Travaux, et article 13 du CCAG marchés industriels).

    En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations. Dès lors, sauf stipulation particulière contraire, il appartient au mandataire du groupement de présenter les factures, d’indiquer les coordonnées bancaires d’un compte unique à créditer, et de répartir les paiements entre les différents co-traitants.

    Je reste à votre disposition pour toute autre question.

    cordialement,

    C.J.

    CJ.dir.serv. – Forum WEKA
    mar 19 fév 2013 16:27
    CJ.dir.serv.

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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