Règles de transmission au contrôle de légalité

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    Bonjour,

    Pouvez vous me préciser les règles de transmission obligatoire des marchés au contrôle de légalité ?

    merci d’avance pour votre aide.

    Sar_22_MP – Forum WEKA
    mer 5 fév 2014 15:48
    Sar_22_MP
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Les marchés d’un montant supérieur à 207 000 € HT doivent être transmis au contrôle de légalité avant leur notification au titulaire. L’article R2131-5 du code général des collectivités territoriales fixe la liste des pièces devant accompagner la transmission.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    lun 10 fév 2014 17:35
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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