Régularisation du versement du régime idemnitaire

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    En cas d’erreur de versement de son régime indemnitaire à un agent pendant plusieurs années, comment régulariser ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    S’il s’agit d’un trop perçu, celui-ci doit être recouvré dans un délai de 2 ans à compter du 1er jour du mois suivant le commencement du versement erroné (loi DCRA du 12 avril 2000). S’il s’agit d’un manque à gagner pour l’agent, celui-ci peut le réclamer dans un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l’année suivant l’erreur commise (loi du 31 décembre 1968).

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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