Régularistation – remboursement des trops perçus

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    L’article 12-1 du décret 2007-961 du 15 mai 2007 concernant les personnels de catégorie A, précise lorsque les agents deviennent stagiaire : maintien de la rémunération « maintien du traitement antérieur jusqu’au jour où les fonctionnaires perçoivent un traitement égal ou supérieur.
    Par le mot « traitement » il faut entendre le traitement indiciaire et non la rémunération globale incluant les primes, indemnités et avantages sociaux, tans dans le corps d’origine que dans le corps d’arrivée. »
    A ce jour, nous avons calculé cette indemnité sur le traitement brut total et a généré le versement d’une indemnité supérieure à ce qu’elle aurait du être. Pouvons nous demander régularisation et remboursement à ces agents des trop perçus ? sur une durée de 2 ans ?

    Isa_Hop – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Isa_Hop
    Personnel hospitalier
    Hôpitaux publics

    La réponse de l'auteur

    Oui. Selon l’article 37-1 de la loi 2000-321, le délai de répétition des sommes indument versées aux agents publics en matière de rémunération est de 2 ans à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné.

    R.Dupuis – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    R.Dupuis

    Auteur Weka

    Directeur d'établissement social ou médico-social
    Hôpitaux publics

    R.Dupuis a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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