réhaussement concession caveau perpétuel

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    Bonjour,

    Un Ayant droit souhaite procéder à la mise en place d’un caveau semi enterré au dessus d’une concession occupée par 5 personnes. Cela entrainerait la fermeture définitive du 1er caveau en créant une impossibilité d’exhumation si la partie supérieure était occupée. Je souhaiterais avoir votre avis concernant la légalité de cette disposition. En vous remerciant

    philippe.t – Forum WEKA
    lun 17 nov 2014 17:28
    philippe.t

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Il aurait été utile de connaitre la durée de la concession et la hauteur finie de l’aménagement envisagé.

    En l’occurrence, c’est le maire qui doit autoriser ce type d’inhumation aérienne dans son réglement du cimetière.

    Le caveau aérien doit être conforme aux principes d’hygiène (Conseil supérieur d’hygiène publique) puisque doivent être garanties l’étanchéité,  la présence d’un filtre avec épurateur de gaz ainsi que l’absence de tout écoulement direct de liquide sur le béton.

    La construction devra éviter le risque d’infiltration dans le caveau inférieur.

    Ce sont toutes ces mesures que le maire devra garantir au titre de ses pouvoirs de police avant de délivrer l’autorisation.

    Pour ce qui est de la « condamnation » du caveau inférieur : la concession, si elle est reprise, le sera intégralement. Cet aspect ne devant pas poser de problème technique le moment venu.

    Cordialement.

     

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    ven 21 nov 2014 12:36
    marie-chris3525

    Auteur Weka

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