relance d'un marché : information des candidats sur le contrat en cours

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    Bonjour,

    Nous sommes en phase de mise en concurrence sur un marché public d’assurance, et l’un des candidats nous demande de lui transmettre le détail des franchises applicables à notre contrat d’assurance actuel.

    Sommes-nous tenus de les lui communiquer pour respecter l’égalité entre les candidats, ou ces éléments sont-ils considérés comme confidentiels  ?

    Cordialement,

    amp13 – Forum WEKA
    lun 29 août 2016 14:32
    amp13

    La réponse de l'auteur

    Il faut considérer que la transmission de ces données ne sont pas communicables au regard du respect du secret en matière industrielle et commerciale (CE, 30 mars 2016, req.n°375529). Dans cette affaire relative à un contrat d’assurance, le Conseil d’Etat considère que le prix détaillé de l’offre reflète la stratégie commerciale d’une entreprise. Ce raisonnement est renforcé si vous avez fait des franchises un sous-critère de choix des offres au titre du critère de la valeur technique.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    mar 30 août 2016 18:20
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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