Remboursement frais funéraires

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    Quelle est la procédure à suivre pour se voir rembourser les frais funéraires?

    Camillette – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Camillette
    Administration
    Mairie

    La réponse de l'auteur

    Il est possible d’exiger ce paiement par retour dès lors que le compte bancaire du défunt dispose de la somme demandée et ce, sans autre formalité que la fourniture de l’acte de décès, la facture et le relevé d’identité bancaire de l’entreprise. il est possible d’y joindre l’autorisation d’un membre de la famille (formalité non imposée).

    P.Vautrino – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    P.Vautrino

    Auteur Weka

    Responsable de service
    Mairie

    P.Vautrino a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Administration et décisions territoriales - Secrétaire de mairie

    Un service spécifiquement conçu pour répondre aux besoins des communes de moins de 3 500 habitants.

    En savoir plus