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Quelle est la procédure à suivre pour se voir rembourser les frais funéraires?
La réponse de l'auteur
Il est possible d’exiger ce paiement par retour dès lors que le compte bancaire du défunt dispose de la somme demandée et ce, sans autre formalité que la fourniture de l’acte de décès, la facture et le relevé d’identité bancaire de l’entreprise. il est possible d’y joindre l’autorisation d’un membre de la famille (formalité non imposée).
P.Vautrino a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :
Administration et décisions territoriales - Secrétaire de mairie
Un service spécifiquement conçu pour répondre aux besoins des communes de moins de 3 500 habitants.
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Administration & gestion locales - Réponses
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