remboursement suite à une rétrocession

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    bonjour,

    la fondatrice de la concession a demandé par courrier la rétrocession de sa concession temporaire d’1 place où est inhumé son mari pour acquérir une concession plus grande réunissant le couple à la fin de sa vie;  demande acceptée verbalement. Or, elle est décédée moins d’1 semaine après, ses voeux étant  exhaussés. Quelle procédure administrative devons-nous faire dans ce cas? Adresser un courrier à chacun des ayants-droit leur demandant l’acceptation de la rétrocession de la concession à la commune ? (ils étaient tous d’accord avant le décès de leur mère)Devons-nous  effectuer le remboursement au prorata temporis aux enfants?

    cpomarede – Forum WEKA
    mer 14 mar 2018 16:56
    cpomarede

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Voici une situation bien particulière. La rétrocession d’une concession à la commune ne peut être proposée que par le concessionnaire fondateur, mais vous disposez d’un courrier de l’intéressée dans ce sens.

    Une restitution peut faire l’objet d’un remboursement au prorata temporis  versé au seul concessionnaire (cette décision ne va pas de soi, son principe doit être adopté en conseil municipal). Cette personne étant malheureusement décédée depuis, si la commune accepte le principe du remboursement, celui-ci doit à mon avis être versé dans le cadre de la succession, c’est à dire au notaire qui en est chargé. En aucun cas les ayants-droit ne peuvent le percevoir directement. (vous n’êtes pas sensés connaitre les dispositions testamentaires éventuelles de la défunte).

    Bien cordialement

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    mer 14 mar 2018 18:04
    marie-chris3525

    Auteur Weka

    Communauté de commune : Plus de 100 000 habitants

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    merci pour votre réponse marie-christine. Dans tous les cas (remboursement ou pas) faut-il demander l’accord de tous les ayants-droits pour restituer la concession à la commune? Faut-il prendre un arrêté de rétrocession?

    cpomarede – Forum WEKA
    lun 19 mar 2018 16:59
    cpomarede