Remboursement taxe foncière ??

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    BONJOUR,

    Ma collectivité vient d’acquérir un bâtiment. L’ancien propriétaire nous demande le remboursement de la taxe foncière au prorata entre la date de signature et la fin d’année. Est-ce normal ?

    arnaud-CF – Forum WEKA
    jeu 23 oct 2014 11:43
    arnaud-CF
    Finances et comptabilité

    Bonjour,

    Il me semble que cette demande est tout à fait justifiée. Normalement cela est vu au moment de la vente avec le notaire.

    Dans un second temps vous pouvez par contre en demander le dégrèvement auprès du centre des impôts.

    mancietLM87 – Forum WEKA
    lun 3 nov 2014 16:39
    mancietLM87

    Bonjour,

    Ma première question est :

    Est-ce que le bien acquis est rémunérateur?

    Si oui alors la Taxe Foncière s’applique.

    Est-ce que votre bien est d’utilité public, à disposition du public et non rémunérateur?

    Alors l’article 1394 (foncier non bati) et 1382 (foncier bati), du Code Général des Impôts, peuvent alors s’appliquer. Exonération totale et permanente de la Taxe Foncière.

    aiduba69 – Forum WEKA
    ven 16 oct 2015 14:33
    aiduba69
    Agent de gestion financière, budgétaire ou comptable
    Mairie : 5000 – 7000 habitants