Remplacement élue ?

Mots-clés 

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    Une élue est membre titulaire de la CAO ainsi qu’à la commission de délégation de service public. Son mari occupe d’importantes fonctions chez VEOLIA. Cette élue doit-elle être remplacée ou doit-elle simplement s’abstenir de siéger lors de consultations ayant pour objet l’eau, assainissement etc … ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    L’élue doit être remplacée uniquement pour les consultations auxquelles VEOLIA est susceptible de répondre. Il n’est pas nécessaire qu’elle soit remplacée pour les autres consultations.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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