Remplacement Président lors de la CAO

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    Lors de la CAO, le Président peut-il se faire remplacer par un Vice-président (même si ce dernier est membre de la CAO) ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Selon l’article 22-I du Code des marchés publics, les membres à voix délibérative des communes de plus de 3 500 habitants sont l’exécutif ou son représentant qui assure la présidence, et cinq membres de l’assemblée délibérante. La présidence de la commission d’appel d’offres revient de plein droit aux exécutifs locaux qui peuvent se faire représenter ou déléguer cette fonction dans le respect des règles fixées par le Code général des collectivités territoriales (adjoint pour les communes, article L. 2122-18).
    Cependant, selon le juge administratif, le président de la CAO ne peut choisir son représentant appelé à le suppléer parmi les autres membres de la commission (CAA Lyon, 20 novembre 2003, Département du Rhône, req. n°98LY00752). Par ailleurs, le juge n’admet pas la présence de membres en surnombre.
    Dès lors, si l’exécutif assure la présidence et que les cinq membres à voix délibérative sont présents, le vice-président ne peut ni être membre de la commission d’appel d’offres, ni participer aux débats.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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