renouvellement concession funéraire

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    Bonjour,

    Un ayant droit de la concession temporaire 15 ans, arrivant à échéance, souhaite renouveler/convertir pour une durée perpétuelle.

    Doit-on accepter cette demande, tout en sachant que:

    1) Le concessionnaire décédé a acquis cette concession temporaire en 1985, puis la renouvelé en 2001 pour 15 ans de plus. ( volonté clairement établi de ne pas vouloir de perpétuité).

    2) dans le Règlement Intérieur de la commune il est inscrit  » le renouvellement ne peut se faire que pour le même emplacement et la même durée, la ville peut néanmoins consentir une durée plus courte ».

    Dans l’attente de vos éclairages,

    Cordialement

     

     

     

    muriel.f – Forum WEKA
    mar 29 mar 2016 11:19
    muriel.f

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Le fait que le concessionnaire initial ait renouvelé sa concession à deux reprises pour une durée de 15 ans ne constitue pas forcément une preuve de l’intention de ne pas proroger à l’infini cette concession. Peut-être n’avait-il pas les moyens d’engager une somme plus importante ?

    L’ayant droit, dans l’absolu, peut procéder au renouvellement de cette concession pour la durée de son choix et je me demande sur quelle appréciation (issue du pouvoir de police du maire) le réglement du cimetière peut imposer la clause que vous évoquez.

    Existe t’il des précédents ?

    A vous lire, cordialement

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    mar 29 mar 2016 13:28
    marie-chris3525

    Auteur Weka

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    Bonjour

    La clause contenue dans votre point 2/ du règlement de cimetières est illégale.Vous ne pouvez imposer une durée lors d’un renouvellement. Le concessionnaire ou l’ayant droit qui renouvelle peut opter pour la durée de son choix dans la limite des catégories temporelles accordées par le conseil municipal.Si le conseil accorde des perpétuelles,vous ne pouvez empêcher la personne de renouveler pour une durée de « perpétuelle ».

    à vous lire

    emmanuelle.1522 – Forum WEKA
    dim 1 mai 2016 16:30
    emmanuelle.1522