renouvellement concession par tierce personne.

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    bonjour,

    une concession arrive à échéance au 31 11 2014. La dernier personne inhumée est la titulaire de la concession. Cette personne n’a plus de famille, Aux dires d’une amie de la defunte qui était son seul et unique contact.

    Cette amie (de travail) de le defunte souhaite renouveler cette concession a son nom. Aucun lien de parenté n’existe entre elles.

    Peut elle renouveler a son nom la concession?

    thomas.j – Forum WEKA
    lun 17 mar 2014 15:37
    thomas.j
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Au décès des fondateurs, la concession échoit en indivision perpétuelle à leurs héritiers qui acquièrent des droits (notamment celui de la renouveller), mais contractent également des obligations comme celle d’entretenir cette concession.

    Les textes accordent donc exclusivement à son titulaire  le droit de renouveller une concession et, au décès de ce dernier, à ses ayants-droit.

    Même si cette amie affirme que les fondateurs n’ont plus de famille,  vous ne pouvez en être complètement sur. 

    Un ayant-droit pourrait se manifester par la suite et attaquer la commune qui lui impose une prolongation d’obligations auxquelles il souhaitait se soustraire !

    En dépit des bons sentiments que semble manifester cette concitoyenne, il est donc très déconseillé d’accéder à sa demande.

    Par contre, si la gestion de l’espace du cimetière le permet, peut-être pouvez-vous ajourner de quelques années la reprise physique de cette concession ?

    Cordialement,

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    mar 18 mar 2014 12:46
    marie-chris3525

    Auteur Weka

    Communauté de commune : Plus de 100 000 habitants

    marie-chris3525 a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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