renouvellement de concession

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    Bonjour,

    Un administré se présente aujourd’hui pour le renouvellement de sa concession trentenaire qui aurait dû être renouvelée en 2009  dont on ne retrouve pas l’acte d’origine. Cette concession a été acheté en 1979 pour 30 ans lors du décès d’un enfant.

    Doit-on faire aujourd’hui un simple acte de renouvellement (sachant que nous ne pouvons pas faire référence à l’acte d’origine) ou doit on faire un acte administratif d’attribution de concession afin de régulariser la situation. Pouvez-vous nous donner la marche à suivre ainsi qu’un exemple de document adapté.

    Cordialement

    philippe.t – Forum WEKA
    mer 1 avr 2015 17:08
    philippe.t

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Remarques liminaires :

    - Vous n’êtes pas tenu de renouveller cette concession échue depuis 2009 et retournée dans le patrimoine de la commune depuis 2011.

    - Sur quel fondement établissez-vous la durée initiale de cette concession ? La qualité d’ayant-droit de votre administré ?

    - Le trésor public doit conserver un exemplaire de l’acte de concession.

    Cordialement.

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    mar 7 avr 2015 10:49
    marie-chris3525

    Auteur Weka

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