renouvellement dispo

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    Le renouvellement d’une disponibilité pour convenance personnelle est-il de droit ?

    merci à tous par avance.

    Elisa – Forum WEKA
    jeu 30 mai 2013 16:09
    Elisa

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    L’article 31 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition précise que : « La mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants : 1° Pour études ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois ans, mais la disponibilité est renouvelable une fois pour une durée égale ; 2° Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois ans ; la disponibilité est renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l’ensemble de la carrière« .

    Cordialement

    Aurélie ARM

    aurelie.arm – Forum WEKA
    lun 10 juin 2013 8:58
    aurelie.arm

    Auteur Weka

    aurelie.arm a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Les contractuels

    Recrutement, obligations, droits, régime disciplinaire, rémunérations, congés, cessation de fonction, contrats de droit privé, emplois discrétionnaires, etc. : toutes les spécificités des agents contractuels.

    En savoir plus

    Seule est de droit la dispo :

    - pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, à un enfant ou un ascendant en cas d’accident ou maladie graves

    - pour élever un enfant de moins de 8 ans ou donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

    - pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un PACS astreint professionnellement à une résidence éloignée.

    (Art. 31 et suivants D.88-976).

    andrebreton100 – Forum WEKA
    mer 19 juin 2013 9:42
    andrebreton100
    Médico-social et établissements de santé