répartition des crédits ASA suite aux élections

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    Bonjour ,

    notre collectivité a fait le choix de créer plus de sièges en CHSCT qu’en CT

    Au final 4 syndicats en lice et 3 élus au CT un syndicat a été élu en CHSCT et non en CT le quatrième. Concernant la répartition des ASA Issue des derniers textes règlementaires on parle du nombre de sièges obtenus aux elus au CT ou bien des organisations ayant présenté une liste donc a votre avis comment opérer la répartition doit on lire le texte littéralement et faire deux répartitions vu qu’un syndicat n’est pas élu au CT ou bien doit on considérer que le syndicat élu au CHSCT est élu par les élections au CT donc chez nous une seule répartition en fonction des sièges? Votre avis serait le bien venu merci

    nadege.f – Forum WEKA
    ven 20 fév 2015 16:15
    nadege.f

    La réponse de l'auteur

    Le contingent d’autorisations d’absence est calculé au niveau de chaque comité technique, proportionnellement au nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique, à raison d’une heure d’autorisation d’absence pour 1 000 heures de travail accomplies par ceux-ci.

    Lecontingent est réparti entre les organisations syndicales, compte tenu de leur représentativité appréciée de la manière suivante :

    1° La moitié entre les organisations syndicales représentées au comité technique ou aux comités techniques du périmètre retenu pour le calcul du contingent, en fonction du nombre de sièges qu’elles détiennent ;

    2° L’autre moitié entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l’élection du comité technique ou des comités techniques du périmètre retenu pour le calcul du contingent, proportionnellement au nombre de voix qu’elles ont obtenues.

    On doit donc prendre exclusivement en compte l’élection au CT

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    mar 24 fév 2015 15:28
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

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