Réponse de la commission de réforme

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    Bonjour,

    je viens vous donner la réponse de la commission de réforme suite à ma rechute d’accident de travail.

    -Réponse :ma pathologie ne justifie pas la rechute car n’était pas en lien à l’accident de travail alors que les douleurs et le fait que je ne peux pas lever le bras , que mon épaule se bloque  etc…avant l’accident je n’avais rien.

    Je ne comprends pas pourtant l’arrêt de travail initial est bien en lien directe.

    puis-je faire appel?

    ont-ils le droit de me demander le remboursement des salaires ?

    Je précise,  que je n’ai reçu aucune information ni  arrêté disant qu’il s’opposait à mes arrêts .

    Quels sont mes recours ?

    Je vous remercie

    dav33 – Forum WEKA
    ven 19 juil 2019 0:15
    dav33

    La réponse de l'auteur

    La commission de réforme est une instance consultative, qui rend des avis n’ayant pas un caractère contraignant ; le pouvoir de décision appartient à l’autorité territoriale. L’avis n’est qu’un élément de la procédure qui aboutit à la décision.

    L’avis n’étant pas une décision, il n’est pas susceptible de recours. C’est la décision de votre collectivité qui peut être attaquée devant le juge administratif

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    ven 19 juil 2019 9:06
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

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    Bonjour  Monsieur Barcouzareau ,

    Merci d’avoir répondu,

    Dernière question: la collectivité peut-elle me  demander le remboursement des salaires perçus puisque ils sont décisionnaires si j’ai bien compris ?

    En vous remerciant par avance.

    David.

    dav33 – Forum WEKA
    ven 19 juil 2019 12:14
    dav33

    La réponse de l'auteur

    Sans effet rétroactif

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    jeu 25 juil 2019 19:03
    barcouzareau.j

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    dav33 a écrit :

    “Bonjour, je viens vous donner la réponse de la commission de réforme suite à ma rechute d’accident de travail. -Réponse :ma pathologie ne justifie pas la rechute car n’était pas en lien à l’accident de travail alors que les douleurs et le fait que je ne peux pas lever le bras , que mon épaule se bloque etc…avant l’accident je n’avais rien. Je ne comprends pas https://writemyessay.pro/write-my-college-essay/ pourtant l’arrêt de travail initial est bien en lien directe. puis-je faire appel? ont-ils le droit de me demander le remboursement des salaires ? Je précise, que je n’ai reçu aucune information ni arrêté disant qu’il s’opposait à mes arrêts . Quels sont mes recours ? Je vous remercie ”

    Il devrait y avoir une liste des parties du corps avec le nombre total de semaines d’indemnisation prévu par la loi pour chacune. Par exemple, le bras maître est programmé sur 208 semaines. Une «perte de 20% d’utilisation du bras maître» équivaut à 20% des 208 semaines, ce qui correspond à 41,6 semaines de prestations.

    marilynwinkler – Forum WEKA
    jeu 14 nov 2019 16:56
    marilynwinkler