Réponse de la commission de réforme

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    Bonjour,

    je viens vous donner la réponse de la commission de réforme suite à ma rechute d’accident de travail.

    -Réponse :ma pathologie ne justifie pas la rechute car n’était pas en lien à l’accident de travail alors que les douleurs et le fait que je ne peux pas lever le bras , que mon épaule se bloque  etc…avant l’accident je n’avais rien.

    Je ne comprends pas pourtant l’arrêt de travail initial est bien en lien directe.

    puis-je faire appel?

    ont-ils le droit de me demander le remboursement des salaires ?

    Je précise,  que je n’ai reçu aucune information ni  arrêté disant qu’il s’opposait à mes arrêts .

    Quels sont mes recours ?

    Je vous remercie

    dav33 – Forum WEKA
    ven 19 juil 2019 0:15
    dav33

    La réponse de l'auteur

    La commission de réforme est une instance consultative, qui rend des avis n’ayant pas un caractère contraignant ; le pouvoir de décision appartient à l’autorité territoriale. L’avis n’est qu’un élément de la procédure qui aboutit à la décision.

    L’avis n’étant pas une décision, il n’est pas susceptible de recours. C’est la décision de votre collectivité qui peut être attaquée devant le juge administratif

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    ven 19 juil 2019 9:06
    barcouzareau.j

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    Bonjour  Monsieur Barcouzareau ,

    Merci d’avoir répondu,

    Dernière question: la collectivité peut-elle me  demander le remboursement des salaires perçus puisque ils sont décisionnaires si j’ai bien compris ?

    En vous remerciant par avance.

    David.

    dav33 – Forum WEKA
    ven 19 juil 2019 12:14
    dav33

    La réponse de l'auteur

    Sans effet rétroactif

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    jeu 25 juil 2019 19:03
    barcouzareau.j

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