Réponses aux questions de la webconférence sur les élections professionnelles

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    Question : Date de la communication et/ou de la publicité des listes électorales ? pour moi le 4 novembre mais les organisations syndicales me répondent à partir de juillet 2014. Merci de votre réponse.

    Réponse : art 9 al 2 : le texte prévoit au plus tard à J-30  Rien ne s’oppose à ce que vous le fassiez avant. Par contre plus elle est publiée tôt plus il y aura de mise à jour car son contenu s’apprécie à la date du scrutin.

     

    Q : Le décret 2013 relatif aux groupements d’intérêt public obligent désormais les GIP à organiser les élections comme les autres administrations le 04/12 et à créer en leur sein des instances paritaires qui n’existaient pas auparavant (Comité technique, CCP, CHSCT), ou existaient sous un autre format. Ces GIP sont pour la majorité de petite taille, et ne disposent pas en leur sein d’organisations syndicales représentatives avec lesquelles une concertation préalable serait possible pour l’organisation de ces élections.

    Dans ce contexte, voilà mes questions :

    1/ S’agissant d’élections de liste portées par un syndicat, quelles sont les obligations réglementaire du GIP quant à la communication aux organisation syndicales sur l’organisation de ces élections, afin de prévenir tout recours ?

    2/ lorsque le GIP ne dispose d’aucune représentation syndicale en son sein, à qui et comment diffuse t’il cette communication, là aussi : obligation minimale pour éviter tout recours ?

    R : A été donnée au cours de la conférence. Il est proposé d’inviter à une réunion les organisations syndicales de la FPT ayant un siège départemental.

     

    Une question m’a été également transmise par un autre GIP :

    3/ une section syndicale a été créé dans un GIP et cette section est constituée de 9 membres qui participent donc au comité de direction et qui du coup peuvent prétendre chacun à 10 jours d’absence à ce titre.

    Existe t’il un texte qui permettrait de limiter le nombre de bénéficiaires de ces absences ?

    « nous devrions avoir au minimum 2 sections syndicales spécifiquement créées pour notre GIP : CGT et CFDT.

    Si chaque section a 9 membres au comité exécutif  cela va nous faire un quota d’absence potentiel de (9+9) x 10 jours d’ASA 13 pour 320 agents cela me semble énorme.

    Pourriez-vous compléter la question en demandant si pour bénéficier des ASA 13 la section syndicale doit détenir au moins un siège dans la commission technique? »

    R :

    I. PRINCIPE

    Les personnels continuant à exercer une activité au sein de leur collectivité ou établissement peuvent bénéficier de facilités accordées pour accomplir les missions qui leur sont confiées par leur organisation syndicale, soit sous la forme de décharges de service, soit par le biais d’autorisations spéciales d’absence (art. 59 loi n°84-53 du 26 janv. 1984, . L’autorisation spéciale d’absence ne peut être accordée qu’aux agents en service au moment de la tenue de la réunion y ouvrant droit ; ces agents restent rémunérés par leur collectivité ou organisme.

    Des autorisations spéciales d’absence qui n’entrent pas dans le décompte des congés annuels sont accordées aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus, quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure dusyndicat (art. 12 décr. n°85-397 du 3 avr. 1985,

    Sur la demande de l’agent justifiant d’une convocation et présentée à l’avance dans un délai raisonnable,l’administration est tenue, dans la limite du contingent, d’accorder l’autorisation, en l’absence d’un motif s’y opposant tiré de réelles nécessités du service. Le juge a eu l’occasion de préciser les obligations à respecter (CE 19 fév. 2009 n°324864, -voir CE190209).

    Une absence n’ayant pas fait l’objet d’une demande d’autorisation préalable expose l’agent à une sanction disciplinaire (CAA Marseille 17 fév. 2004, n°99MA02231, -voir CAA170204).

    * Notion de congrès

    Est considérée comme congrès, une assemblée générale définie comme telle dans les statuts de l’organisation considérée, ayant pour but d’appeler l’ensemble des membres à se prononcer sur l’activité et l’orientation du syndicat,soit directement, soit par l’intermédiaire de délégués spécialement mandatés à cet effet (circ. min. du 25 nov. 1985, -

    * Notion d’organismes directeurs

    Doit être considéré comme organisme directeur tout organisme ainsi qualifié par les statuts de l’organisation syndicale considérée.

    Parmi ces organismes on peut citer :

    - le conseil syndical ou la commission exécutive,

    - le bureau.

    II. CONTINGENT INDIVIDUEL

    (art. 13 décr. n°85-397 du 3 avr. 1985,  et circ. min. du 25 nov. 1985,

    Chaque agent peut bénéficier de 10 jours par an pour participer au congrès du syndicat national, de la fédération ou de la confédération dont il est adhérent.

    Ce contingent est augmenté de 10 jours supplémentaires par an (20 jours au total) pour lui permettre de participer :

    - aux réunions des organismes directeurs :

    . de son syndicat national, de sa fédération, de sa confédération,

    . des instances statutaires départementales, interdépartementales et régionales dont il dépend,

    - à des réunions

     

    Q : Un contrat aidé qui figure sur la liste électorale au 1er janvier  pour le Comité Technique et qui est partie depuis doit –elle encore figurer sur la liste ?

    R : Non il doit être radié. Il ne faut pas confondre les effectifs au 1 er janvier et la liste électorale dont la date de référence est la date du scrutin.

     

    Q : Doit-on faire partie d’un syndicat pour se présenter comme représentant du personnel au comité technique ?

    R : A cours de la conférence j’ai répoindu que je ne savais pas. J’ai donc posé cette question à la DGCL qui ne sait pas y répondre non mais qui m’a promit une réponse. Je la communiquerai dès réception.

     

    Q : Comment répartir les sièges suivant le résultat ?

    R : on calcule d’abord le quotient électoral en divisant le nb de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentant du personnel a pourvoir.

    Ensuite le résultat obtenu par chaque liste est divisé par le quotient ce qui donne le nombre de siège obtenu par la liste. A la fin si tous les sièges n’ont pas été répartis il faut les attribuer à la plus forte moyenne.

     

    Q : Je prépare les EP du CT et CHSCT pour un Groupement Social et Medico-Social GCSMS, qui a la charge financière : la Collectivité territoriale ou le GCSMS ?

    R : Je n’ai pas assez d’élément sur la structure juridique de ces entités pour répondre.

    Je pense que le calcul des listes complètes ou incomplètes n’est pas celui présenté : si 8 sièges à pourvoir, liste complète = tit + supp donc 16 noms…liste incomplète = 2/3 des 16 donc 11…Merci de la confirmation

    R : Je confirme ma réponse : si vous avez 4 titulaires et 4 suppléants, la liste sera dite complète si elle comporte 8 noms. Elle pourra être incomplète si elle comporte au minimum 6 noms (2/3 de 8) et exécendataire si elle comporte au maximun 16 noms (8×2)

     

    Q : Nous avons environ 130 agents FPH au sein des foyers de l’enfance dans notre collectivité que nous rémunérons. Nous organisons pour ces agents là un CTE, des CAPL et des CAPD.

    Est ce que ces agents peuvent être représentants au sein du CHSCT de notre collectivité concernant les agents de la FPT ?

    Devons nous créer un CHSCT spécifique au sein de ce foyers car ils sont + 50 agents ?

    Est ce que pour les élections au CTE le paritarisme est également supprimé ?

    merci

    R : le paritarisme est supprimé pour le CHSCT et le CT. Le principe pour être électeur à ces scrutins il faut y exercer ses fonctions. Donc oui bien que de la FPH vos agents sont électeurs comme les autres au CT et CHSCT. Vous n’avez aucune obligation de créer des CT ou CHSCT de service. C’est à l’appréciation de l’autorité territoriale au regard de la nature même de ses services.

     

    INFO DE DERNIÈRE MINUTE :

    1°) Après information par la DGCL nous n’aurons pas à organiser les scrutins le 4 décembre pour les commissions consultatives paritaires. Il y a eu accord sur ce point entre les représentants employeurs et les organisations syndicales.

    2°) le décret sur le vote électronique va très prochainement sortir.

    equipe-weka – Forum WEKA
    mer 9 juil 2014 17:56
    L'équipe Weka

    Bonjour

     

    je souhaiterais savoir si la règle des 40 %  de répartition du collège des élus est applicable aux CAP  ou aux comité techniques  ?

     

    Merci

    kirui – Forum WEKA
    lun 21 juil 2014 10:05
    kirui