report de CP assistantes maternelles

Mots-clés 

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    Les circulaires sur le report des congés payés en cas de maladie d’un fonctionnaire est-il applicable aux assistantes maternelles ?

    Emilie.D – Forum WEKA
    mar 8 oct 2013 11:23
    Emilie.D
    Responsable RH

    Non, les assistantes maternelles sont des salariées de droit privé.

    Nestor122 – Forum WEKA
    ven 25 oct 2013 9:48
    Nestor122
    Ressources humaines territoriales

    La réponse de l'auteur

    Les assistantes et assistants maternels employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant sont régis, depuis l’intervention de la loi du 12 juillet 1992 et du décret du 14 octobre 1994 pris pour son application, par un ensemble de règles issues des codes du travail, de la famille et de l’aide sociale, de la santé publique et par certaines dispositions du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. La loi précitée leur reconnaît expressément la qualité d’agents non titulaires de droit public en raison de leur participation aux missions de service public assurées par les collectivités qui les emploient.

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    jeu 21 nov 2013 16:49
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

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