report délai d'exécution du marché public

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    Dans le cadre d’un marché à notifier, le pouvoir adjudicateur souhaite différer de plusieurs mois le début des prestations. Peut-on faire un ordre de service ou un avenant ?

    merci beaucoup par avance pour votre aide !

    G.

    g.marava – Forum WEKA
    mar 30 sept 2014 12:20
    g.marava
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    bonjour,

    Il semble possible d’émettre un ordre de service pour reporter le début des prestations. Un avenant permettrait de s’assurer de l’accord du titulaire.

    Mais attention quand meme, l’arrêt CE N°323485 du 27 octobre 2010, Commune de la Seyne-Sur-Mer, condamne une commune au versement de dommages et interets du fait de report des prestations et donc de la prorogation du délai d’exécution bien que le titulaire n’aie émis aucune réserve sur les ordres de service pour report et qu’il aie signé des avenants de prolongation du délai.

    CJ.dir.serv. – Forum WEKA
    jeu 9 oct 2014 10:53
    CJ.dir.serv.

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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    La réponse de l'auteur

    Tout dépend de la rédaction du CCAP du marché ou du CCAG de référence. Mais pour plus de sécurité juridique, un avenant signé des deux parties est la meilleure solution pour différer le début d’éxécution des prestations.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    dim 12 oct 2014 17:33
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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    Il faut vérifier dans le CCAP et les pièces marché, si la notification emporte démarrage des travaux voir les réponses précédentes.  Il est possible, outre l’avenant de faire un OS d’ajournement des travaux (article 49 du CCAG), la charge éventuelle pour le PA sera constitué par les  frais de gardiennage du site par le titulaire  et une  éventuelle demande de révision des prix.

    Si le démarrage des travaux est subordonné à la délivrance d’un Ordre de démarrage,  la question ne se pose plus,  sans OS de démarrage pas de travaux. Le risque pour le PA est une demande d’actualisation des prix.

    NASSIRPOUR – Forum WEKA
    mer 15 oct 2014 18:15
    NASSIRPOUR