reprise d'une concession perpétuelle

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    1 des neveu par alliance du concessionnaire décédée, souhaite reprendre la concession totalement délabrée.Il compte y faire des travaux et a l’accord de tous les membres de la famille pour qu’il obtienne la concession. Sa qualité de neveu, l’autorise-t-il à reprendre la concession?

    cpomarede – Forum WEKA
    jeu 21 nov 2013 9:04
    cpomarede

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Il est indiqué dans l’article L 2223-13 du CGCT :  « Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. »

    Au décès du fondateur, il se créée une indivision perpétuelle entre ses descendants directs.

    Ceci étant posé, les ayants-droits sont les bénéficiaires exclusifs d’un droit à inhumation dans cette sépulture. Ce ne semble pas être le cas d’un neveu, par alliance de surcroit !

    En résumé, je répondrais qu’il est loisible au neveu de faire des travaux sur la concession, mais que son investissement ne lui donnera pas pour autant le droit à y être inhumé.

    De plus, une concession utilisée ne pouvant être transmise qu’aux héritiers par le sang, il n’est pas possible aux ayants-droit de renoncer à leur droit au profit du neveu par alliance.

    Il me semble donc que cette persone ne peut pas obtenir la concession d’une famille qui n’est pas la sienne par le sang.

     

    Bien cordialement,

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    lun 25 nov 2013 11:02
    marie-chris3525

    Auteur Weka

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