reprise sépultures

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    Bonjour,

    Peut-on reprendre une concession temporaire échue depuis plus de 4 ans, où est inhumé une personne « mort pour la France »

    Cordialement.

     

     

     

     

    mairie-de-romans – Forum WEKA
    mar 20 août 2019 9:35
    mairie-de-romans

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Tout d’abord, vous devez vous assurer que l’épitaphe qui figure sur le monument correspond bien à la présence d’une mention marginale inscrite à la demande du secrétariat d’état aux anciens combattants sur  l’acte de décès.

    L’article R 2223-22 du code général des collectivités territoriales indique :

    « Lorsqu’une personne dont l’acte de décès porte la mention -Mort pour la France- régulièrement inscrite a été inhumée dans une concession perpétuelle ou centenaire, celle-ci ne peut faire l’objet d’une reprise avant l’expiration d’un délai de 50 ans à compter de la date de l’inhumation. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas où vient à expirer, au cours des 50 ans, une concession centenaire. »

    Nous pouvons en déduire que la protection de la dépouille durant 50 années ne s’applique que lors de la procédure de reprise des sépultures à l’état d’abandon et non pour absence de renouvellement.

    Dans cette situation, il faut savoir que les restes mortels du défunt ne peuvent pas être crématisés et qu’ils doivent être déposés dans un ossuaire dédié.

    Pour plus de précision, je vous invite à contacter directement le ministère thématique.

    Cordialement

     

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    mar 20 août 2019 10:14
    marie-chris3525

    Auteur Weka

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