reprise terrain commun

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    Bonjour,

    En charge de la gestion des cimetieres je suis en train de preparer un dossier sur une reprise future d’un terrain commun.

    Doit on faire passer une délibération afin de pouvoir reprendre ce terrain ou étant donné que le maire a eu par délégation du CM l’ensemble de l’article L2122-22 en début de mandat ou un arrète municipal sera suffisant ?

    Merci d’avance de votre éclairage,

    Bien cordialement

    muriel.f – Forum WEKA
    lun 2 fév 2015 12:41
    muriel.f

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    C’est le conseil municipal qui décide la reprise des terrains communs du cimetière via une délibération qui charge le maire de l’exécution opérationnelle :

    Le maire rédige un arrêté qui est affiché aux portes de la mairie et du cimetière. Cet arrêté est également notifié aux familles des défunts quand elles sont connues.

    Cet arrêté précisera :

    - la date de reprise effective,

    - le délai consenti aux familles qui souhaitent récupérer les objets funéraires déposés sur la sépulture.

    Un conseil :Vous pouvez également prévoir une parution dans la presse locale pour compléter la publicité de cette reprise. Vous préciserez alors l’emplacement de la section reprise.

    Cordialement

     

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    mar 3 fév 2015 12:24
    marie-chris3525

    Auteur Weka

    Communauté de commune : Plus de 100 000 habitants

    marie-chris3525 a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Weka Intégral Service à la population

    100 % de vos problématiques de service à la population réunies en 1 seul outil

    En savoir plus

    Merci de votre éclairage, je pensais que l’alinéa 1° ou 8° de l’article L2122-22 pouvait dispenser la prise de deliberation.

    Cordialement

    muriel.f – Forum WEKA
    mar 3 fév 2015 18:29
    muriel.f

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Il est vrai qu’on ne trouve pas de description précise de la procédure de reprise du terrain commun à l’issue du délai de rotation. Il faut chercher dans une jurisprudence de … 1862 des éléments sur ce point ! (affaire Chapuy – cour de Cassation criminelle).

    L’intérêt de la délibération en conseil municipal est qu’elle assure une communication large de cette reprise auprès des familles.

    Cordialement

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    ven 6 fév 2015 17:48
    marie-chris3525

    Auteur Weka

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    marie-chris3525 a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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