Réquisition à Gardien de fourrière

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    Bonjour,

    Sur la réquisition de mise en fourrière de notre police municipale, il y est mis

    « Agissant conformément aux dispositions de l’article R325-12 et suivant du Code de la Route, »

    J’ai un doute sur l’article qui y est apposé…

    Ne devrait-il pas y avoir le L.325-2 du code de la route ?

    Merci d’avance.

     

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    mer 2 jan 2019 6:38
    dheninvincent59
    Brigadier
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Vincent,

    Oui vous pouvez également faire figurer l’article L 352-12 du Code de la route sur vos réquisitions, c’est assez justifié de mon point de vue. Et si ça ne tenait qu’à moi je rédigerai cet ordre comme suit :  » Agissant conformément aux dispositions des articles L. 325-12 et R. 325-12 et suivants du Code de la Route… »

    bonne année à vous,

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 2 jan 2019 21:43
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    Merci beaucoup

    et bonne année à vous également ;-)

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    lun 7 jan 2019 3:40
    dheninvincent59
    Brigadier
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants