Réquisition de ma voiture

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    Bonjour,

    Je voudrai avoir un renseignement. Le syndic m’a envoyé un mail en disant qu’il allait faire une réquisition auprès des services de police. Mais ma voiture est garée à ma place privée dans le parking sous-terrain et en plus elle est assurée. Certes, elle est garée depuis plusieurs semaines car elle est en panne mais c’est ma place de parking quand même. Que me conseillez-vous?

    Cordialement.

    kin95 – Forum WEKA
    mer 29 août 2018 10:32
    kin95

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Kin,

    A moins que son stationnement ne soit gênant pour les autres utilisateurs du parking ou « dangereux » (parce qu’il obstrue, par exemple, un « accès pompier ») autrement dit si votre véhicule est bien garée à la place qui est la votre, franchement vous n’avez pas trop d’inquiétude à vous faire car personne n’est en droit de vous demander de le déplacer.

    Au pire votre gardien peut essayer de faire intervenir la police municipale pour dresser un PV de stationnement abusif (plus de  7 jours) et procéder à l’enlèvement, mais encore faut-il que ses agents soient autorisés à patrouiller dans votre résidence (sur  « réquisition » justement) et que votre parking sous-terrain ne soit  fermé par aucune barrière et relié à la voie publique, car les policiers n’ont pas le droit d’intervenir dans un parking privé.

    Votre syndic peut leur adresser une réquisition s’il considère que votre stationnement est « abusif » (parce qu’il dépasse 7 jours)  mais vous vous imaginez bien que si le gardien explique aux policiers qu’il en a simplement marre de voir votre véhicule stationné depuis plusieurs semaines sur votre emplacement et qu’en plus c’est simplement parce qu’il est en panne, les policiers vont gentiment le renvoyer à ses pénates.

    Si chaque véhicule qui stationne plus de 7 jours au même endroit (pensons aux personnes qui sont encore en vacances en ce moment) devait-être enlevé par la police; rien que sur le domaine public, imaginez la cohue que ce serait dans les fourrières municipales ;-)

    Sérieusement, sauf si vous êtes mal garé ou si votre stationnement est « dangereux » vous n’avez rien à craindre de cette réquisition d’autant que les policiers une fois saisis du problème devraient d’abord cherché à vous contacter pour vous demander de le déplacer vous-même, vous aurez alors tout loisir de leur expliquer les raisons de cet « arrêt au stand » prolongé.

    bien cordialement,

     

     

    kotikk – Forum WEKA
    mer 29 août 2018 11:39
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

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