réquisition

Mots-clés 

  •  

    Bonjour,

    dans notre commune, nous effectuons des patrouilles de surveillance dans un parking privée où il y a régulièrement des SDRF qui s’y installent…

    Au départ, nous étions requis, par téléphone, par l’agent d’accueil du parking, mais aujourd’hui, nous effectuons régulièrement des passages sans avoir reçu de demande.

    Ma question: Peut on effectuer des surveillances de bâtiment sur une longue période sans avoir été requis par écrit? en ce qui concerne l’écrit, un mail peut il suffire pour faire office de réquisition?

    Merci, cordialement,

    Mazz

    mazzlepatron – Forum WEKA
    mer 20 mai 2015 6:41
    mazzlepatron
    Policier municipal
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Re-bonjour Mazz,

    La surveillance des parties communes des propriétés privées impose aux services de police municipale de disposer soit d’une réquisition ponctuelle soit d’une réquisition permanente émisse par les propriétaires ou les copropriétaires. À la différence de la question que vous posiez ce matin dans un autre post, il ne s’agit plus de surveiller l’application du code de la route pour laquelle les policiers municipaux disposent, dirons-nous, d’une large habilitation, mais de surveiller les agissements de la population.

    Si la réquisition est ponctuelle elle peut se faire par téléphone, car l’urgence de la situation dicte sa logique à la procédure, vous pouvez-donc envoyer une patrouille sur les lieux à condition que ces appels répondent à une nécessité impérieuse (un danger, la commission d’une infraction : entraver l’accès ou la libre circulation des locataires, empêcher le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté, nuire à la tranquillité des lieux) et cette réquisition est valable une seule fois : vous agissez alors dans le cadre de l’article L. 126-2 du code de la construction et de l’habitation qui interdit la « routine » dans ce type de réquisition et qui limite ces appels aux « espaces communs du bâti » ce qui semble exclure les parkings de votre champ d’intervention à moins que celui auquel vous pensez soit souterrain et fasse donc partie du « bâti ».

    Tous les parkings sont compris dans les parties communes mais, s’ils ont été construits en extérieur, seule la réquisition permanente de ses propriétaires peut vous permettre d’y intervenir, autrement dit un écrit et, je crains qu’un simple mail soit insuffisant dans la mesure où cette réquisition permanente doit impérativement être votée par l’assemblée générale des copropriétaires (l’unanimité est-elle requise ? je n’en suis pas certains) ou demandée par les propriétaires et doit, en outre, être signée par les responsables du syndic ou par les propriétaires. Plusieurs communes proposent déjà des formulaires types de réquisition permanente, consultable sur Internet (sur le site de la commune de Castanet-Tolosan, par exemple) qui font expressément référence à la loi du 18 mars 2003 (n°2003-239). Ce document doit être renouvelé chaque année et transmis (et là, pour la peine, éventuellement par mail) au poste de police municipale, accompagné des moyens d’accès nécessaires à votre intervention (codes, badges ou clés).

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 20 mai 2015 17:56
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    Bonjour et merci pour votre réponse,

    dans mon cas, c’est des parkings privés payants ( parking Vinci), les bâtiments (lorsqu’il y en a, au dessus) n’appartiennent pas à Vinci.

    Et pour les nuisances occasionnées, elles sont plus olfactives qu’autre chose, si vous voyez ce que je veux dire ;)

    merci encore

    mazzlepatron – Forum WEKA
    sam 23 mai 2015 20:17
    mazzlepatron
    Policier municipal
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Mazz,

    Vinci est-il copropriétaire de l’immeuble au sens juridique du terme (c’est-à-dire immeuble + parking) ? Si oui une réquisition permanente pourra-être votée en assemblée de copropriété, peu importe qu’immeuble et parking aient deux destinations différentes.

    Si Vinci est seule propriétaire, autrement dit si la propriété du parking et celle de l’immeuble situé au-dessus sont juridiquement distinctes, Vinci pourrait vous adresser seule (et directement) la réquisition. Reste un problème, les issues du parking : si elles débouchent dans l’immeuble, quelles limites définir à votre « droit de patrouille » ?

    cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    dim 24 mai 2015 18:05
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus