Résidence privée et récupération véhicule hors d'usage

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    Bonsoir,

    Un syndic peut-il autoriser la police municipale à accéder dans le parking privé  de sa résidence afin d’y enlever les VHU s’y trouvant ? Merci pour votre retour

    Cordialement

     

    flowil – Forum WEKA
    jeu 8 mar 2018 22:00
    flowil

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Flowill,

    La police municipale est théoriquement en droit d’intervenir sur le parking d’une résidence « ouvert à la circulation », même s’il est préférable que son syndic ait adressé à la mairie une « demande de réquisition permanente » qui autorise les policiers municipaux à patrouiller dans la résidence et sur le parking (article L. 126-1 du Code de la construction et de l’habitation). Mais, dans votre situation, tout dépend en fait des circonstances et surtout… de la configuration du parking.

    Concernant l’enlèvement des VHU proprement dit, il faut en effet que ce parking puisse être considéré comme une « voie ouverte à la circulation publique » (article R. 110-1 du Code de la route ; Cass. Crim 2ème civ., 14 décembre 2000, n° 98-19312 et CE, 14 juin 1998, commune de Claix, n° 171786) autrement dit qu’il ne soit fermé ni par une barrière ni par une chaîne. Il serait aussi préférable que le maire ait adopté un arrêté prévoyant l’enlèvement des VHU sur l’ensemble des « voies ouvertes à la circulation publique » (sur l’obligation d’édicter un arrêté municipal applicable sur un parking privé, voir : Cass. Crim. 12 octobre 2005 n° 05-80596).

    À défaut d’un tel texte, vous pourrez néanmoins verbaliser les stationnements abusifs comme sur n’importe quelle autre place de stationnement à condition qu’ils durent depuis plus de 7 jours (Ce délai peut-être raccourci par arrêté municipal : article R. 417-12 du même code). Passé ce délai, l’enlèvement des véhicules est envisageable (article L. 325-1, L. 417-1 et R.325-12 et suivants du code de la route) à moins que l’un d’entre eux entrave la circulation ou stationne sur un emplacement non autorisé (places handicapés ou barrant l’accès réservé aux services de secours, par exemple) auquel cas il pourra être enlevé immédiatement sur simple demande du syndic.

    Si l’entrée du parking est barrée par une chaîne ou par une barrière d’accès, en revanche, la voie est considérée comme non « ouverte à la circulation publique ». Ce sont alors les articles L. 325-12 du code de la route et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui s’appliquent ainsi que les articles R. 325-47 à 52 du code de la route pour ce qui concerne l’enlèvement des véhicules. Dans ces circonstances, « réquisition permanente » de la police municipale ou pas, l’enlèvement devra obligatoirement être demandé par le syndic « à l’officier de police judiciaire territorialement compétent » après avoir mis en demeure le propriétaire du véhicule (s’il le connaît) de bien vouloir le déplacer.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 8 mar 2018 23:20
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    Je vous remercie

    flowil – Forum WEKA
    ven 9 mar 2018 3:13
    flowil