Résiliation accord-cadre à bons de commande

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    Bonjour,

    Suite à une erreur dans le choix de la procédure, un acheteur public est dans l’obligation de mettre un terme à un accord-cadre à bons de commande en cours d’exécution. Il souhaite donc résilier l’accord-cadre pour motif d’intérêt général avec l’obligation d’indemniser le titulaire à hauteur de 5 % des prestations restant dues. L’accord-cadre fixe un minimum et un maximum, et le titulaire à déjà exécuté un certain nombre de prestations dépassant le minimum prévu . Ma question est celle-ci : dans cette situation, l’indemnisation prévue par le CCAG (5%) doit elle être versée alors que le titulaire a déjà perçu le montant minimum de commandes ? Si oui,  elle doit se baser sur quel montant ? Un protocole transactionnel peut-il être conclu entre l’acheteur et le titulaire de l’accord ?

    Merci. Cordialement.

    atd24MP – Forum WEKA
    lun 22 oct 2018 11:22
    atd24MP
    Juriste marchés publics
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Vous n’avez aucunement à verser une indemnité car vous avez respecter votre engagement contractuel relatif au minimum prévu. Vous pouvez également attendre la « mort » naturelle du marché sans aucun risque puisque le minimum est atteint.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    jeu 25 oct 2018 17:18
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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