résiliation bail commercial

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    la commune a acquis un ensemble immobilier dont une partie fait l’objet d’un bail commercial entre l’ancien propriétaire et  une association.

    d’un commun accord entre la ville et l’association, il est envisagé de mettre fin au contrat de bail commercial

    question : cet accord permet-il de résilier ce bail malgré les dispositions qui y sont inscrites : délai (période triennale) et modalité de résiliation (acte extrajudiciaire 6 mois avant l’expiration de la période triennale en cours).

    compte tenu de l’enregistrement  du bail au service des impôts des entreprises, la résiliation doit-elle également faire l’objet d’un enregistrement ?

    merci

    Juridique-1 – Forum WEKA
    lun 12 oct 2015 14:38
    Juridique-1