Résiliation sans mise en demeure

Mots-clés 

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    Peut-on résilier sans mise en demeure le marché d’un fournisseur qui livre systématiquement en retard ou des produits en mauvais état ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Non, l’article 32.2 du CCAG FCS prévoit que l’envoi d’une mise en demeure est obligatoire avant toute résiliation, sauf dans les cas suivants:
    - i) Le titulaire s’est livré, à l’occasion de l’exécution du marché, à des actes frauduleux ;
    - m) Postérieurement à la signature du marché, le titulaire a fait l’objet d’une interdiction d’exercer toute profession industrielle ou commerciale ;
    - n) Postérieurement à la signature du marché, les renseignements ou documents produits par le titulaire, à l’appui de sa candidature ou exigés préalablement à l’attribution du marché, s’avèrent inexacts.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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