Résorption de l’emploi précaire

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    Dans le cadre de l’application du décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 précisant le dispositif de titularisation de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise, va organiser des sélections professionnelles, en interne, conformément aux dispositions de l’article 10 du décret n°2012-1293.
    Un point juridique subsiste néanmoins. Il porte sur la marge de manœuvre de la commission d’évaluation professionnelle : cette dernière a-t-elle en effet toute latitude pour retenir moins d’agents que d’emploi ouverts ?
    L’article 14 du décret demeure en effet ambigu et indique uniquement que la commission dresse une liste des candidats aptes à être intégrés. Le CIG a une interprétation assez large dudit article et précise que si les agents remplissent les conditions (et que le nombre de poste ouvert est suffisant) il n’y a pas d’autres possibilités que de les nommer, même si le jury ne souhaitait pas, in fine retenir ces personnes.
    Je vous remercie pour votre retour portant sur l’étendue des marges de manœuvre du jury qui nous permettra de sécuriser l’organisation de nos sélections professionnelles.

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    L’article 14 du D.2012-1293 prévoit :  » A l’issue des auditions, la commission dresse, par ordre alphabétique, en tenant compte des objectifs du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire de la collectivité ou de l’établissement, la liste des candidats aptes à être intégrés dans le grade du cadre d’emplois ou du corps concerné ».
    Compte tenu de cette rédaction, il n’apparaît pas que la commission d’évaluation dispose du pouvoir de limiter le nombre de candidats admis, lorsqu’il reste des postes à pourvoir par le biais de ce dispositif.

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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