Résorption de l'emploi précaire

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    Bonjour,

    Dans le cadre de l’application du décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 précisant le dispositif de titularisation de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, notre Communauté d’agglomération va organiser des sélections professionnelles, en interne, conformément aux dispositions de l’article 10 du décret n°2012-1293.

    Un point juridique subsiste néanmoins. Il porte sur la marge de manœuvre de la commission d’évaluation professionnelle : cette dernière a-t-elle toute latitude pour retenir moins d’agents que d’emploi ouverts ?

    L’article 14 du décret est en effet ambigu et indique uniquement que la commission dresse une liste des candidats apte à être intégrés. Le CIG a une interprétation assez large de cet article et précise que si les agents remplissent les conditions (et que le nombre de poste ouvert est suffisant) il n’y a pas d’autres possibilités que de les nommer, même si le jury ne souhaitait pas, in fine, retenir ces personnes.

    Je vous remercie pour votre retour portant sur l’étendue des marges de manœuvre du jury qui nous permettra de sécuriser l’organisation de nos sélections professionnelles.

    H.

    Hubert170 – Forum WEKA
    mar 9 avr 2013 10:17
    Hubert170

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    L’article 20 de la loi du 12 mars 2012 précise que : « La commission d’évaluation professionnelle procède à l’audition de chaque agent candidat et se prononce sur son aptitude à exercer les missions du cadre d’emplois auquel la sélection professionnelle donne accès. Elle dresse ensuite, par cadre d’emplois, par ordre alphabétique et en tenant compte des objectifs du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire de la collectivité ou de l’établissement, la liste des agents aptes à être intégrés.
    L’autorité territoriale procède à la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire des agents déclarés aptes ».
    A mon sens, la Commission en se prononçant sur l’aptitude de l’agent dispose d’une certaine marge de manœuvre.

    En revanche, dès lors qu’un agent a été déclaré apte à être intégré, l’autorité territoriale ne pourrait pas ne pas le nommer.

    Cordialement

    Aurélie ARM

    aurelie.arm – Forum WEKA
    mer 10 avr 2013 11:29
    aurelie.arm

    Auteur Weka

    aurelie.arm a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Les contractuels

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    La réponse de l'auteur

    L’article 14 du D.2012-1293 prévoit :  » A l’issue des auditions, la commission dresse, par ordre alphabétique, en tenant compte des objectifs du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire de la collectivité ou de l’établissement, la liste des candidats aptes à être intégrés dans le grade du cadre d’emplois ou du corps concerné ».

    Compte tenu de cette rédaction, il n’apparaît pas que la commission d’évaluation dispose du pouvoir de limiter le nombre de candidats admis, lorsqu’il reste des postes à pourvoir par le biais de ce dispositif.

    Cordialement,

    F.S.

    Francois.S – Forum WEKA
    ven 31 mai 2013 15:00
    Francois.S

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Francois.S a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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