Responsabilité contractuelle du Maître d'oeuvre

  •  

    Bonjour,

    La notification du décompte général et définitif du MOE est-t-elle de nature à faire échec à l’engagement de la responsabilité contractuelle de droit commun du Maître d’oeuvre devant la juridiction administrative (dans le délai de 10ans après réception de l’ouvrage) ?

    Bien cordialement.

     

    nicolas.m6789 – Forum WEKA
    dim 20 déc 2015 18:47
    nicolas.m6789

    Bonjour,

    Est-il possible, post réception et parfait achévement, d’engager la responsabilité contractuelle de droit commun d’un entrepreneur (notamment pour les dommages intermédiaires ne remplissant pas les conditions de gravité nécessaires à la mise en oeuvre des garanties légales) ?

    En effet, dans le cadre des marchés privés, le juge judiciaire fait parfois application de la théorie « dommages intermédiaires » pour réparer certains désordres (ex : un immeuble est entièrement fissuré sur toutes ses façades mais cela ne vient pas compromettre la destination ou la solidité de l’ouvrage). Il semble que le juge administratif n’envisage aucunement la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle de droit commun une fois le décompte général et définitif notifié…

    La même solution s’applique t-elle au Maître d’oeuvre (responsabilité contractuelle de droit commun de 10ans pourtant) ?

    Bien cordialement.

     

     

    nicolas.m6789 – Forum WEKA
    dim 20 déc 2015 22:38
    nicolas.m6789

    La réponse de l'auteur

    Le maître d’oeuvre peut voir sa responsabilité engagée, soit au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun, soit au titre de la garantie décennale. Si le manquement apparait après l’achèvement du marché de maîtrise d’oeuvre, la mître d’ouvrage peut assigner le maître d’oeuvre devant le tribunal administratif pour une action en responsabilité contractuelle qui se résoudra en dommages et intérêts. Pour engager la responsabilité décennale du maître d’oeuvre au titre de la décennale, le mître d’ouvrage doit déclarer le sinistre à son assureur dommages-ouvrages.En cas de refus de garantie et/ou parallèlement à la déclaration de sinistre, le maître d’ouvrage peut assigner les constructeurs, dont le maître d’œuvre et leurs assureurs respectifs devant le tribunal administratif territorialement compétent par une action en garantie décennale.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    mar 22 déc 2015 19:31
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

    monsieur-niay-do a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Weka Intégral Marchés publics

    100 % de vos problématiques en marchés publics réunies en 1 seul outil

    En savoir plus

    nicolas.m6789 a écrit :

    “Bonjour, Est-il possible, post réception et parfait achévement, d’engager la responsabilité contractuelle de droit commun d’un entrepreneur (notamment pour les dommages intermédiaires ne remplissant pas les conditions de gravité nécessaires à la mise en oeuvre des garanties légales) ? En effet, dans le cadre des marchés privés, le juge judiciaire fait parfois application de la théorie « dommages intermédiaires » pour réparer certains désordres (ex : un immeuble est entièrement fissuré sur toutes ses façades mais cela ne vient pas compromettre la destination ou la solidité de l’ouvrage). Il semble que le juge administratif n’envisage aucunement la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle de droit commun une fois le décompte général et définitif notifié… La même solution s’applique t-elle au Maître d’oeuvre (responsabilité contractuelle de droit commun de 10ans pourtant) ? Bien cordialement. ”

    khalid2016 – Forum WEKA
    mer 6 jan 2016 17:02
    khalid2016

    Bonjour

    Le maître d’oeuvre a l’obligation d’exécuter les prestations demandées conformément aux dispositions contractuelles. Il ne peut pas, unilatéralement, modifier les prestations arrêtées dans le marché. Un contrat étant un accord de volontés, il est réputé avoir accepté tout ce qui est mentionné dans les pièces du marché. Toute modification à une clause du contrat ne peut que résulter d’un avenant signé par les deux parties.

    Pour la maîtrise d’oeuvre, ces fautes peuvent être de différentes natures. Il peut s’agir bien évidemment de faute de conception (insuffisance des études, non-respect d’une réglementation obligatoire, conception d’un projet ne tenant pas compte des contraintes physiques…).

    Le maître d’oeuvre peut aussi voir sa responsabilité engagée pour un manquement à son obligation de surveillance et de contrôle en phase chantier : travaux réalisés en violation des règles prescrites par le Cahier des clauses techniques particulièresCCTP, non-respect des plans, mauvaise exécution des travaux, manquement dans la vérification des situations des entreprises…

    Certes, il n’est pas demandé au maître d’oeuvre d’être en permanence sur le chantier pour s’assurer que les travaux sont correctement réalisés. Mais la jurisprudence tend tout de même à reprocher au maître d’oeuvre de ne pas avoir pu détecter les éventuelles erreurs ou omissions commises par les entreprises pendant son absence.

    Le maître d’ouvrage doit déclarer le sinistre à son assureur pour engager la responsabilité décennale .

    bear22 – Forum WEKA
    ven 15 juil 2016 20:29
    bear22