Responsabilité des entreprises – dommages bâtiment

Mots-clés 

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    Lorsque des entreprises interviennent en urgence à la suite d’un incendie pour mettre des étais et éviter l’effondrement d’un bâtiment, et qu’il apparaît ensuite que cette intervention a causé des dommages à la structure existante, quel est le fondement de leur responsabilité ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    La responsabilité est contractuelle, sur le fondement des articles 1137 et s. du Code Civil.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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