Responsabilité du CHD

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    Bonjour à tous

    Je me demandais si avec la mise en place du CHD exonérait le comptable de sa responsabilité ?

    Y a-t-il un texte de référence qui répondrait à ma question ?

    Merci

    Vincent

    Vince.P – Forum WEKA
    jeu 17 jan 2013 14:59
    Vince.P
    Finances et comptabilité
    Conseil régional : 3000 – 5000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Vicent.

    Bienvenue sur le Forum !

    Comme vous le savez sans doute, l’objectif du CHD est de « contrôler autrement pour contrôler mieux ».

    La mission de contrôle imposée au comptable est donc moins exhaustive. Il devra cependant proposer un service plus performant.

    En effet, la contrepartie au traitement d’un moins grand nombre de dépenses est imposée aux services de la trésorerie, qui n’auront plus droit à l’erreur , face au juge des comptes , sur les mandats admis au CHD.

    A la suite des modifications introduites par le I de l’article 90 de la loi de 28 décembre 2011, la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public supposera désormais :

    -  Qu’il existe un manquement de sa part à ses obligations

    -  Que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure

    -   S’il y a ou non préjudice financier pour la collectivité

    -   Que le juge vérifie le respect des règles de contrôle sélectif de la dépense.

    Le CHD fait donc bien son apparition dans les textes. Auparavant, seul le ministre, au moment de la décision sur une éventuelle remise gracieuse demandée par le comptable, regardait l’application du CHD. Le juge des comptes considérait toujours quant à lui que le fait qu’un mandat échappe au contrôle du fait du CHD n’était pas un motif suffisant pour ne pas engager la responsabilité  du comptable.

    Avec le nouveau texte, le juge des comptes aura finalement à se prononcer sur le fait de savoir s’il était légitime que des mandats qui n’auraient pas dû être payés n’aient pas été contrôlés par le comptable.

    Il devra donc en fait prendre en compte le plan de contrôle, et s’assurer de sa pertinence et de son respect par le comptable ( les taux de sondage sont-ils suffisants par rapport aux risques, une dépense contrôlée par sondage ne devait-elle pas être contrôlée de façon exhaustive, etc ..).

    Enfin, la protection du comptable nécessite encore que les règles du CHD soient définies par un texte réglementaire.

    Bien à vous

    Nicolas Muller

    Nicolas.M – Forum WEKA
    lun 21 jan 2013 14:42
    Nicolas.M

    Auteur Weka

    Finances et comptabilité

    Nicolas.M a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Budget et comptabilité des collectivités territoriales

    Maîtrisez les procédures comptables de votre collectivité.

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    Les décrets que vous évoquez sont-ils parus ?

    Denise.L – Forum WEKA
    ven 1 fév 2013 16:56
    Denise.L
    Agent de gestion financière, budgétaire ou comptable

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Denise,

    Oui. Le décret n° 2012-1386 précise la méthode de calcul du plafond que le juge des comptes peut laisser à la charge du comptable. Le décret n° 2012-1387 supprime l’avis de la cour des comptes sur les projets de remise gracieuse du ministre lorsque celle-ci est supérieure à un certain seuil.

    Enfin, lorsque le juge des comptes met en débet un comptable, et que la collectivité a subi un préjudice financier, le ministre ne pourra accorder de remise gracieuse totale, sauf dans deux cas :

    - Décès du comptable

    - En cas de respect d’un plan de contrôle sélectif de la dépense, sous l’appréciation du juge des comptes.

    Bien à vous,

    Nicolas Muller

    Nicolas.M – Forum WEKA
    mer 6 fév 2013 10:28
    Nicolas.M

    Auteur Weka

    Finances et comptabilité

    Nicolas.M a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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