Responsabilité d'un chef d'équipe en tant qu'encadrant

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    Bonjour,

    Pouvez-vous éclairer ma lanterne, notamment : prochainement nous allons accueillir au sein du poste un nouveau recru, issu de la gendarmerie, plus précisément, le gendarme adjoint.
    Ce dernier est dépourvu  du concours de notre corporation et doit suivre  prochainement la formation.
    Néanmoins, il sera mis immédiatement à contribution, car durant la période de vacances nous serons que 2. En somme, il va être opérationnel et impliqué directement dans nos interventions.
    Lors de la dernière session au CNFPT, il était question que ces agents-là soient considérés comme étant les agents en observation et en aucun cas les intervenants.
    Par ailleurs,  l’accent a été mis également sur les responsabilités du chef d’équipe, voire son implication pénale en cas de problème grave.
    Le chef d’équipe faisant office d’encadrant, peut-il perdre son agrément dans ce cas précis?
    Pouvez-vous, en s’appuyant sur les textes dissiper mes interrogations.
    En vous remerciant par avance de votre retour, cordialement Dominique

    coste – Forum WEKA
    mar 28 mai 2019 21:29
    coste

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Dominique,

    En effet les agents de police municipale sont théoriquement placés en situation « d’observation » et non « d’intervention » durant toute la durée de leur stage, même s’ils bénéficient d’une grande expérience de terrain, comme ce doit être le cas de votre nouvelle recrue.

    Néanmoins, de nombreuses municipalités passent outre ces consignes, car elles se refusent à payer un fonctionnaire « à ne rien faire » durant 6 mois et même souvent plus longtemps compte-tenu du décalage fréquent entre la date de recrutement et le début de la FIA. Elles le rendent donc « opérationnel » le plus rapidement possible, ce que vous semblez d’ailleurs prêt à faire vous-même.

    Ce qui est certain, c’est qu’en agissant ainsi vous vous placer clairement dans l’illégalité puisque l’article 5 du décret du 17 novembre 2006 (n°2006-1391) rappelle que pour pouvoir exercer les « missions dévolues » aux membres du cadre d’emplois des policiers municipaux, les stagiaires doivent avoir été agréés par le procureur et le préfet, et avoir suivi la formation obligatoire de 6 mois ; tant qu’ils ne sont pas parvenus à son issue, ils ne peuvent donc pas être employés de manière « opérationnelle ». Il existe néanmoins une exception à cette règle, en cas de détachement d’un fonctionnaire appartenant à un autre corps vers le corps des policiers municipaux, l’agrément intervient avant que l’agent n’effectue sa FIA, le nouvel agent est donc déjà assermenté lorsqu’il commence sa formation, cela lui donne-t-il le droit d’agir « en tant » que policier municipal ? Je ne le pense pas, dans la mesure où même les gendarmes détachés en PM sont obligés de suivre cette formation. Le fait qu’ils soient déjà soumis à des obligations statutaires et déontologiques – en tant que gendarmes – n’y change rien dans la mesure ou les conditions cumulatives fixées par le décret de novembre 2006 ne semblent connaitre aucune exception, même pour des gendarmes déjà aguerris aux « situations de terrain ».

    Il n’est jamais facile de séparer sur le terrain ce qui relève de l’observation et de l’assistance à ses collègues lorsque la situation se tend subitement et, après tout, il y a de très fortes chances que tout se passe sans encombre durant la période de formation de votre nouvelle recrue, personne ne saura jamais rien de ce « petit débordement », habituel dans certaines communes, mais évident en cas de pépin au cours d’une intervention, le chef de service sous l’autorité duquel est placé le stagiaire risque de servir de « fusible », si vous me permettez cette expression.

    La responsabilité professionnelle et déontologique des personnels d’encadrement de la police municipale est clairement définie par l’article R. 515-18 du Code de la sécurité intérieure : « les agents de police municipale assurant des fonctions d’encadrement prennent les décisions nécessaires et les font appliquer ; ils les traduisent par des ordres qui doivent être précis et assortis des explications permettant leur bonne exécution. Ils sont responsables des ordres qu’ils donnent, de leur exécution et de leurs conséquences ». Votre rôle est d’organiser l’activité du service, certes en fonction des orientations municipales, mais surtout dans le strict respect de la loi et des attributions fixées par le pouvoir réglementaire. Si vous donnez à votre nouvelle recrue l’ordre d’être « opérationnelle » parce que la municipalité a besoin d’un second policier municipal sur le terrain – à cause des congés d’été – et que les choses tournent mal, il est envisageable que votre agrément  soit remis en cause par la préfecture ou le parquet sur la base de la violation de ces règles de déontologie, notamment si les conséquences des actes du stagiaire s’avèrent graves, s’il subit lui-même de graves blessures ou si l’avocat d’une personne mécontente de son attitude finit par découvrir que ce « policier » était en fait stagiaire.

    Tout dépend donc des circonstances, comme d’habitude. Au-delà du retrait de votre agrément lui-même, une sanction disciplinaire est évidemment envisageable, mais de là à évoquer la mise en cause de votre responsabilité pénale. Je ne trouve aucun fondement juridique sur lequel elle pourrait-être engagée : la mise en danger délibérée de la vie d’autrui ? Je ne le crois pas, la complicité pour coups et blessures volontaires ou homicide involontaire ? Je n’y crois pas davantage.

    Je cherche encore et si je trouve quelque chose à ajouter, je vous ferais signe Dominique,

    Bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    ven 31 mai 2019 22:45
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

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    Bonjour

    Merci pour ces précisions, à suivre alors.
    Cordialement Dominique

    Doyon – Forum WEKA
    dim 2 juin 2019 19:31
    Doyon

    Bonjour,

    Je vais rebondir sur ce sujet, car ma question va dans le même sens.

    Quel texte régit le nombre de policiers qui doivent patrouiller ensemble sur le terrain?

    Est ce qu’un ASVP peut effectuer un point école ou une patrouille seule? Même question pour un policier?

    Merci d’avance pour le retour

    PMGRTZ – Forum WEKA
    lun 3 juin 2019 15:20
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir PMGRTZ,

    Il n’y a -à proprement parler – aucune obligation d’organiser des patrouilles à deux ni pour les PM ni pour les ASVP, légalement des patrouilles « seul » peuvent donc parfaitement s’envisager, toutes les recommandations professionnelles préconisent néanmoins de patrouiller à plusieurs et si l’organisation du service ne le permet pas, de prévoir au moins une liaison constante entre les patrouilleurs « isolés » et le « central ».

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 5 juin 2019 0:42
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

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    kotikk a écrit :

    “, toutes les recommandations professionnelles préconisent néanmoins de patrouiller à plusieurs  ”

     

    Merci pour la réponse, aurais-tu un texte réglementant ces recommandations?

    PMGRTZ – Forum WEKA
    mer 5 juin 2019 9:25
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir PMGRTZ,

    Il n’existe pas de texte qui réglementent à proprement parler ces « recommandations », pour cause puisqu’il s’agit de simples recommandations ;-) , mais de nombreux CDG préconisent notamment l’organisation des patrouilles en binômes.

    Tu peux en trouver un exemple ici : http://www.cdg13.com/fileadmin/CDG13/Documents/Espace_collectivite/hygiene_et_securite/La_prevention_en_pratique/La_prevention_en_pratique_n__14.pdf

    ou encore là:

    http://www.cdg63.fr/CDG63/pdf/sante_prevention/prevention/sofaxis/livret_agent_police_R2403.pdf

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 5 juin 2019 21:17
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

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    Merci ça répond parfaitement à ma question

    PMGRTZ – Forum WEKA
    jeu 6 juin 2019 11:51
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants