retenue de garantie dans contrat de location

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    Bonjour,

    Le CCAP commun à tous les lots d’une opération de restructuration d’un immeuble (marché de travaux) prévoit un délai de garantie, et ainsi, admet le mécanisme de la retenue de garantie.

    Dans cette opération, un lot concerne la mise à disposition d’échaffaudages, mais n’a pas fait l’objet de dérogation au CCAP concernant la retenue de garantie. La société titulaire du lot souhaite à présent ne pas être concernée par ce mécanisme, en invoquant notamment le fait qu’il s’agit d’un contrat de louage de choses, qui ne prévoit aucun délai de garantie, et partant, qu’il est impossible de la soumettre à une retenue de garantie.

    Ma question : Peut-on aller à l’encontre du CCAP et ne pas appliquer la retenue de garantie en invoquant le caractère de contrat de louage, en dépit de l’absence de dérogation contractuelle ?

    NB : Il serait plus simple de ne pas appliquer cette retenue de garantie, de payer la somme intégrale directement, mais l’incohérence avec le CCAP fait naitre un doute. Je n’ai trouvé aucune jurisprudence à cet égard.

    Merci d’avance !

    mperrey – Forum WEKA
    jeu 28 août 2014 9:50
    mperrey

    Bonjour,

    Il nous est déjà arrivé de fournir à la Trésorerie un certificat administratif précisant que la retenue de garantie de s’applique pas dans ce cas.

     

    Cdt

    dominique.renaud – Forum WEKA
    mer 10 sept 2014 16:33
    dominique.renaud
    Responsable du service marchés publics
    Communauté de commune

    La réponse de l'auteur

    La retenue de garantie est subordonnée à la condition de l’existence d’un délai de garantie des fournitures, travaux ou services (art.101 du code). En l’absence de délai de garantie sur la location d’échaffaudages, la retenue de garantie ne doit pas trouver à s’appliquer. Il faut considérer que la disposition du code prévaut sur toute disposition contractuelle contraire. Pour clarifier les choses, notamment vis à vis du comptable public, vous avez peut-être intérêt à conclure un avenant excluant explicitement la location d’échaffaudages de la retenue de grantie prévue au CCAP.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    jeu 11 sept 2014 15:28
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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