retenue de garantie et marchés avec tranche conditionnelle

  •  

    Bonjour,

    Dans le cadre d’un marché avec 1 tranche conditionnelle, la tranche ferme étant terminée depuis 1 ans (la tranche conditionnelles va démarrer), peux t’on libérer la retenue de garantie de la tranche ferme ?

     

    Merci

     

    bruder.p – Forum WEKA
    lun 17 oct 2016 16:24
    bruder.p

    La réponse de l'auteur

    La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services. Si vous avez procéder à la réception partielle de la tranche, vous pouvez libérer la retenue de garantie (sauf stipulation particulière contraire). Si votre marché est un marché de travaux, l’article 42-3 du CCAG travaux précise que « Pour les tranches de travaux, ouvrages ou parties d’ouvrages ayant donné lieu à une réception partielle, le délai de garantie court à compter de la date d’effet de cette réception partielle ».

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    mer 19 oct 2016 18:34
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

    monsieur-niay-do a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Weka Intégral Marchés publics

    100 % de vos problématiques en marchés publics réunies en 1 seul outil

    En savoir plus