Retenue sur salaire pour absence prolongée

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    Quelles sont les limites à observer dans le cadre d’une retenue sur salaire pour absence ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    La retenue doit être proportionnelle à la durée de l’absence, en comparant cette durée aux obligations de service sur la période au cours de laquelle l’absence de service fait a été constatée et au titre de laquelle la retenue est opérée ( CE, 17 juillet 2009, n° 303588 ). Elle ne peut excéder la quotité saisissable de la rémunération ( CE, 13 février 1974, n° 90690 ).
    La retenue est calculée sur l’ensemble de la rémunération (traitement, indemnité de résidence et éléments du régime indemnitaire) à l’exclusion du supplément familial de traitement ( CE, 11 juillet 1973, n° 88921 ). Les primes versées annuellement sont incluses dans l’assiette de calcul de la retenue ( CE, 22 mars 1989, n° 71710 ).
    Rien n’exige que la retenue soit opérée sur la rémunération du mois durant lequel l’absence de service fait a été constatée ; elle doit en revanche être calculée sur cette rémunération (CE, 12 novembre 1975, n° 90611).

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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