Retirer un arrêté

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    Un arrêté de plus de quatre mois peut-il être retiré ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Non, le retrait d’un acte individuel créateur de droits ne peut intervenir au-delà d’un délai de quatre mois à compter de son édiction (CE, 2001, Ternon).

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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