Retrait indemnité

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    Bonjour

    Un agent a perçu pendant 1 an une prime/indemnité (544 euros), sans avoir signé aucun arrêté d’attribution. Le service paie  lui retire ensuite cette indemnité (sans le prévenir, ni préciser le motif). Cependant, il semblerait que cette prime, prévue dans une délibération, ne reposait sur aucun fondement juridique (dixit la CRC).

    Ma question: l’agent peut-il faire un recours et demander le rétablissement de cette prime au motif que son versement pendant 1 an lui a créé un droit?

    Cdt

    ReferentRH971 – Forum WEKA
    mar 26 mar 2019 21:26
    ReferentRH971
    Conseil régional

    La réponse de l'auteur

    Oui, bien sur. Une décision créatrice de droits, même illégale, ne peut être retirée que dans un délai de 4 mois à compter de son édiction (Arrêt TERNON du Conseil d’Etat)

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    ven 12 avr 2019 12:29
    barcouzareau.j

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