Retrait indemnité

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    Bonjour

    Un agent a perçu pendant 1 an une prime/indemnité (544 euros), sans avoir signé aucun arrêté d’attribution. Le service paie  lui retire ensuite cette indemnité (sans le prévenir, ni préciser le motif). Cependant, il semblerait que cette prime, prévue dans une délibération, ne reposait sur aucun fondement juridique (dixit la CRC).

    Ma question: l’agent peut-il faire un recours et demander le rétablissement de cette prime au motif que son versement pendant 1 an lui a créé un droit?

    Cdt

    ReferentRH971 – Forum WEKA
    mar 26 mar 2019 21:26
    ReferentRH971
    Conseil régional

    La réponse de l'auteur

    Oui, bien sur. Une décision créatrice de droits, même illégale, ne peut être retirée que dans un délai de 4 mois à compter de son édiction (Arrêt TERNON du Conseil d’Etat)

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    ven 12 avr 2019 12:29
    barcouzareau.j

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    Je ne suis pas certain de la possibilité d’utiliser dans ce cas l’arrêt Ternon. J’ai essayé, dans le cas d’un versement indu réclamé un an plus tard et on m’a objecté au TA qu’il ne s’agissait que d’un problème de liquidation (pas d’arrêté non plus dans mon cas). J’ai objecté aussi en vain que l’agent ne peut être tenu responsable des erreurs de son administration, en vain. La somme conséquente m’a été reprise sur mes paies ultérieures, de manière d’ailleurs très brutale.

    Même s’il y avait eu un arrêté, si sur le fond la prime était illégale, elle devrait être abrogée, mais alors je pense sans rétroactivité. Sans arrêté, je pense malheureusement que s’agissant d’un simple problème de liquidation, alors c’est découvert dans le délai légal (j’ai un doute: 2 ou 4 ans), ce ne serai pas contestable. Je trouve qu’humainement de telles situations sont désastreuses…

    sacharme – Forum WEKA
    ven 26 avr 2019 11:24
    sacharme