Retraite à taux plein, limite d’âge

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    Quelle est la limite d’âge applicable à un contractuel en CDI qui aura 65 ans au 4 novembre 2012, sans bénéficier d’une retraite à taux plein ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    L’article 38-XIV de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié l’article L. 422-7 du code des communes afin de reculer la limite d’âge des agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
    Pour les agents non titulaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, la limite d’âge est relevée progressivement de quatre mois par an par l’article 5 du décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d’âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l’État. En revanche, pour un agent né en 1947 comme en l’espèce, la limite d’âge reste 65 ans.

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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