Retraite d'office et invalidité

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    L’agent territorial victime d’un accident ou d’une maladie imputable au service peut-il être mis à la retraite d’office pour inaptitude « au terme d’un an consécutif de congé accident » (en vertu de l’art. 27 du Code des pensions civiles et militaires) ou la radiation des cadres d’office pour invalidité ne peut-elle être prononcée qu’à l’expiration des différents congés de maladie dont l’agent peut bénéficier (L. 84-53, art. 57) ?

    En d’autres termes peut-on, dans ce cas précis, transposer  à la fonction publique territoriale le régime des fonctionnaires de l’Etat ? Si oui, sur quel(s) texte(s) s’appuie-t-on ?

    Merci

    drhcg09 – Forum WEKA
    ven 5 juin 2015 15:08
    drhcg09

    La réponse de l'auteur

    Le fonctionnaire mis dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver une vie, peut être mis à la retraite (art. 36 décr. n°2003-1306 du 26 déc. 2003) :

    - soit à sa demande

    - soit d’office, uniquement à l’expiration des congés de maladie, congés de longue maladie et congés de longue durée dont il peut bénéficier

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    mer 10 juin 2015 14:10
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
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